Ce guide est le mémo du praticien et du créateur d'activité : plafonds et conditions des deux régimes, mécanique de calcul avec le tableau complet des coefficients, dates de déclaration au jour près, règle des 80 000 DH, cinq cas chiffrés et les critères de bascule vers la société.
L'essentiel en 30 secondes
- Auto-entrepreneur (TEXTE, loi 114-13 + art. 42 bis CGI) : 0,5 % du CA encaissé (commerce/industrie/artisanat, plafond 500 000 DH) ou 1 % (services, plafond 200 000 DH), libératoire.
- CPU (TEXTE, art. 40–44 CGI) : CA × coefficient du métier × 10 % + droit complémentaire AMO (1 200 à 14 400 DH/an) ; plafonds 2 000 000 / 500 000 DH ; TP et TSC exonérées en permanence.
- Dates : AE — avant la fin du mois qui suit le mois ou trimestre d'encaissement ; CPU — déclaration avant le 1er avril, paiement annuel ou 4 × 25 % (fin mars, juin, septembre, décembre).
- Règle des 80 000 DH (LF 2023) : au-delà de 80 000 DH de services encaissés d'un même client, le surplus subit une retenue à la source de 30 % — dans les deux régimes.
- Ni CM, ni liasse, ni comptabilité PCGM — mais droit de contrôle de l'administration et pièces à conserver.
- Dépassement des plafonds deux années consécutives → résultat net réel au 1er janvier suivant.
Avertissement de méthode. Les chiffres exposés sont ceux du texte en vigueur au 15 juillet 2026 (coefficients issus de la LF 2022, règle des 80 000 DH issue de la LF 2023, abattement retraite issu de la LF 2026). Pour les listes limitatives — professions exclues, coefficients par métier — revenez toujours au décret n° 2-08-124 et au tableau de l'article 40-I.
Deux régimes, une philosophie : l'impôt assis sur le chiffre d'affaires
L'auto-entrepreneur et la CPU sont les deux régimes libératoires des personnes physiques au Maroc : l'impôt se calcule directement sur le chiffre d'affaires, sans résultat comptable, sans barème progressif derrière, sans cotisation minimale et sans liasse fiscale. L'AE est le format micro (jusqu'à 500 000 DH), la CPU le format small (jusqu'à 2 M DH) — héritière du bénéfice forfaitaire qu'elle a remplacé au 1er janvier 2021.
Le mot « libératoire » porte tout le régime : une fois les 0,5 %/1 % (AE) ou les 10 % de la marge forfaitaire (CPU) payés, l'impôt sur ces revenus est soldé. Pas de déclaration annuelle du revenu global à souscrire pour ces revenus (art. 86-3° CGI pour les revenus aux taux libératoires — la CPU ayant sa propre déclaration de CA), pas de report, pas de régularisation. La contrepartie : aucune charge n'est déductible. Loyer du local, achats, salaires éventuels — rien ne vient réduire la base. C'est le critère de choix n° 1 face au régime réel de l'IR : si vos charges réelles dépassent la marge que le régime présume, le forfait vous fait payer de l'impôt sur de l'argent que vous n'avez pas gagné.
La CPU a une seconde particularité : elle englobe les impôts locaux professionnels. Depuis le 1er janvier 2021, ses assujettis sont exonérés en permanence de la taxe professionnelle et de la taxe de services communaux (loi 07-20 modifiant la loi 47-06, art. 6-I-A-25°) — et son « droit complémentaire » finance l'assurance maladie obligatoire. Un seul paiement, quatre couvertures : IR, TP, TSC, AMO.
Plafonds, conditions et exclusions : qui a droit à quoi
AE : CA ≤ 500 000 DH (commerce, industrie, artisanat) ou 200 000 DH (services), inscription au registre national de l'auto-entrepreneur (RNAE), activité non exclue. CPU : CA ≤ 2 000 000 DH (commerce, industrie, artisanat) ou 500 000 DH (services), adhésion à l'AMO obligatoire, profession non exclue par le décret n° 2-08-124. Dans les deux cas, personnes physiques uniquement.
| Condition | Auto-entrepreneur | CPU |
|---|---|---|
| Plafond commerce / industrie / artisanat | 500 000 DH | 2 000 000 DH |
| Plafond prestations de services | 200 000 DH | 500 000 DH |
| Forme | Personne physique, à titre individuel (loi 114-13) | Personne physique (revenus professionnels) |
| Formalité d'entrée | Inscription au RNAE (l'ICE tient lieu de n° de registre) ; pas de statut si une activité soumise à la TP est déjà exercée | Option dans les délais des art. 44 et 82 quater ; adhésion à l'AMO de base obligatoire (art. 41-II) |
| Professions exclues | Professions libérales et activités exclues par voie réglementaire (architectes, avocats, médecins, experts-comptables, notaires…) | Professions fixées par le décret n° 2-08-124 (même esprit : professions libérales réglementées) |
| Étiquette | TEXTE + guide fiscal officiel | TEXTE (art. 40–41 CGI) |
Trois précisions qui évitent des refus de dossier. D'abord, les plafonds s'apprécient par nature d'activité : un même contribuable CPU exerçant deux activités applique le coefficient de chacune (le revenu global est la somme). Ensuite, être associé ou actionnaire d'une société n'interdit pas le statut AE — c'est exercer une activité déjà soumise à la TP qui l'interdit (guide officiel). Enfin, l'entrée en CPU n'est pas automatique : les nouveaux contribuables la demandent en début d'activité dans le délai de leur première déclaration (art. 82 quater-I), les contribuables en cours d'activité dans le délai de la déclaration annuelle du revenu — l'option prenant alors effet l'année suivante (art. 44).
L'auto-entrepreneur : 0,5 % / 1 % sur l'encaissé
TEXTE — art. 42 bis et 73-III CGI : 0,5 % du chiffre d'affaires encaissé pour le commerce, l'industrie et l'artisanat ; 1 % pour les services. Taux libératoires de l'IR. Déclaration et versement mensuels ou trimestriels avant la fin du mois qui suit la période d'encaissement, auprès du réseau Barid Al-Maghrib / portail RNAE.
Le détail qui change les trésoreries : l'AE est imposé sur l'encaissé, pas sur le facturé. Une facture émise en décembre et payée en février entre dans le CA de février — aucun impôt n'est dû sur une créance impayée. C'est un vrai régime de caisse, cohérent avec la cible : des activités individuelles sans comptabilité d'engagement.
Les avantages périphériques du statut, souvent aussi décisifs que le taux (guide fiscal officiel) : hors champ de la TVA (le CA reste sous le seuil d'assujettissement — factures sans TVA, mais aucune TVA récupérable) ; exonération de taxe professionnelle pendant 5 ans à compter du début d'activité ; dispense de comptabilité PCGM ; identification par un simple ICE qui tient lieu de numéro de registre. La sortie est encadrée : radiation du RNAE sur demande, en cas de transformation en un autre statut — ou d'office si le CA déclaré est nul à partir de la deuxième année suivant l'inscription. Déclarer zéro reste donc une obligation, et un statut dormant ne survit pas.
La CPU : 10 % d'une marge forfaitaire + droit complémentaire AMO
TEXTE — art. 40-I et 73-II-B-6° CGI : la base imposable = CA × coefficient du métier (tableau ci-dessous), imposée au taux libératoire de 10 %. S'y ajoute le droit complémentaire (couverture médicale), lu dans un tableau à huit tranches : de 1 200 DH/an (impôt < 500 DH) à 14 400 DH/an (impôt > 50 000 DH).
La logique : le coefficient représente la marge que l'administration présume pour votre métier. 6 % pour une épicerie (marges fines, volumes), 20 % pour un salon de coiffure (marge de service), 45 % pour un courtier (quasi pas de charges). L'impôt réel rapporté au CA est donc le dixième du coefficient : une épicerie paie 0,6 % de son CA, un courtier 4,5 %. D'où la règle de décision : plus votre marge réelle est inférieure au coefficient de votre catégorie, moins la CPU vous convient — et inversement, une activité à très forte marge est rarement perdante en CPU.
| Tranches de l'impôt CPU annuel (DH) | Droit complémentaire trimestriel (DH) | Droit complémentaire annuel (DH) |
|---|---|---|
| Moins de 500 | 300 | 1 200 |
| De 500 à 1 000 | 390 | 1 560 |
| De 1 001 à 2 500 | 570 | 2 280 |
| De 2 501 à 5 000 | 720 | 2 880 |
| De 5 001 à 10 000 | 1 050 | 4 200 |
| De 10 001 à 25 000 | 1 500 | 6 000 |
| De 25 001 à 50 000 | 2 250 | 9 000 |
| Supérieur à 50 000 | 3 600 | 14 400 |
Le droit complémentaire n'est pas un impôt de plus « caché » : c'est la cotisation AMO du travailleur indépendant, intégrée au même paiement (art. 73-II-B-6°) — son versement va de pair avec l'adhésion au régime d'assurance maladie, qui est une condition du régime. Côté auto-entrepreneur, l'AMO existe aussi mais se gère séparément auprès de la CNSS : à budget comparable, pensez à compter les deux lignes avant de comparer les régimes.
Le tableau officiel des coefficients CPU (version LF 2022, en vigueur)
RÉFÉRENTIEL — tableau de l'article 40-I du CGI, refondu par la LF 2022 (l'ancienne liste de 795 professions a été regroupée en catégories homogènes). Repères : alimentation générale 6 %, autres produits non alimentaires 12 %, transport 10 %, coiffure 20 %, réparateurs 30 %, courtiers 45 %, autres prestations 20 %, fabrication 10 %, marchand de tabac 3 %.
| Catégorie | Activité | Coefficient | Charge réelle sur CA (× 10 %) |
|---|---|---|---|
| Commerce | Alimentation générale | 6 % | 0,60 % |
| Autres produits alimentaires | 8 % | 0,80 % | |
| Matières premières · matériaux de construction | 8 % | 0,80 % | |
| Produits chimiques et engrais | 10 % | 1,00 % | |
| Autres produits non alimentaires | 12 % | 1,20 % | |
| Prestation de services | Restauration légère ou rapide | 10 % | 1,00 % |
| Exploitant de restaurant et débitant de boissons | 20 % | 2,00 % | |
| Transport de personnes et de marchandises | 10 % | 1,00 % | |
| Activités d'entretien | 15 % | 1,50 % | |
| Location de biens meubles | 20 % | 2,00 % | |
| Autres activités de location et de gestion | 25 % | 2,50 % | |
| Coiffure et esthétique | 20 % | 2,00 % | |
| Mécanicien réparateur · réparateur d'appareils électroniques · activités artistiques et de divertissement · exploitant de moulin | 30 % | 3,00 % | |
| Autres artisans de services | 12 % | 1,20 % | |
| Courtiers | 45 % | 4,50 % | |
| Autres prestations | 20 % | 2,00 % | |
| Fabrication | Produits alimentaires · produits non alimentaires | 10 % | 1,00 % |
| Commerces et activités spécifiques | Chevillard | 4 % | 0,40 % |
| Marchand de tabac | 3 % | 0,30 % | |
| Marchand de gaz comprimé, liquéfié et dissous | 4,5 % | 0,45 % | |
| Marchand de farine, fécules, semoules ou son | 5 % | 0,50 % | |
| Armateur, adjudicataire ou fermier (pêche) | 7 % | 0,70 % | |
| Boulanger | 8 % | 0,80 % |
Deux réflexes d'application. Un contribuable multi-activités calcule chaque activité avec son coefficient puis additionne les revenus (art. 40-I). Et méfiez-vous des exemples d'avant 2022 encore massivement en ligne — y compris ceux du guide DGI de 2021, rédigé sous l'ancien tableau : son coiffeur y est calculé à 40 %, le taux actuel de la catégorie « coiffure et esthétique » est de 20 %. La colonne « charge réelle » ci-dessus donne le vrai coût du régime rapporté au CA : c'est elle qu'on compare au 0,5 %/1 % de l'auto-entrepreneur.
Des dossiers AE et CPU suivis sans y penser
Échéancier fiscal automatique par dossier (déclarations CPU, trimestres auto-entrepreneur), relances clients et pièces centralisées — le cabinet gère les petits régimes aussi proprement que les grands, sans tableur.
Réserver une démo Calendrier fiscal 2026Déclarations et paiements : les dates exactes
AE : déclaration et versement avant la fin du mois qui suit le mois ou le trimestre d'encaissement (art. 82 bis-II). CPU : déclaration annuelle avant le 1er avril de l'année suivante (art. 82 quater-I), avec paiement annuel (avant fin mars) ou trimestriel — 4 × 25 % avant fin mars, fin juin, fin septembre et fin décembre.
| Obligation | Auto-entrepreneur | CPU |
|---|---|---|
| Déclaration du CA | Mensuelle ou trimestrielle, avant la fin du mois suivant la période (Barid Al-Maghrib / portail RNAE, télédéclaration possible) | Annuelle, avant le 1er avril de l'année suivant celle du CA — pré-remplie sur SIMPL-CPU (tax.gov.ma) |
| Paiement | Avec chaque déclaration (versement spontané) | Au choix exprimé dans la déclaration : annuel (avant fin mars) ou 4 acomptes de 25 % avant l'expiration des 3e, 6e, 9e et 12e mois |
| Base | CA encaissé | CA réalisé, par activité |
| Plus-values (cession/cessation) | Déclaration dans les 45 jours de la cession ou cessation (art. 82 quater-II ; modalités communes) | |
| Retard | Pénalité 10 % (ramenée à 5 % si ≤ 30 jours) + majoration 5 % le 1er mois puis 0,5 %/mois (art. 184 et 208) — avec un minimum adouci à 100 DH pour la déclaration de CA de l'auto-entrepreneur | |
Le piège de calendrier de la CPU n'est pas la déclaration — pré-remplie, elle se dépose en quelques clics — mais l'option de paiement : elle vaut pour l'année entière (mention portée sur la déclaration), et le premier acompte trimestriel tombe en même temps que la déclaration (fin mars). Un contribuable qui découvre son option trimestrielle en mai a déjà une échéance en retard. Ces dates, comme toutes celles des dossiers, figurent dans notre calendrier fiscal 2026 — et l'échéancier de GZLevel les suit automatiquement par dossier selon le régime déclaré.
La règle des 80 000 DH par client : la retenue de 30 %
TEXTE — LF 2023 (art. 40-I, 42 bis et 73-II-G-8° CGI) : quand le CA annuel de prestations de services réalisé pour un même client dépasse 80 000 DH, le surplus est soumis à une retenue à la source de 30 %, opérée par ce client. La règle s'applique aux rémunérations versées depuis le 1er janvier 2023, à l'auto-entrepreneur comme à la CPU.
L'objectif est explicite : décourager le salariat déguisé — le salarié « transformé » en auto-entrepreneur qui facture 1 % là où son bulletin de paie supporterait le barème de l'IR. Le mécanisme est chirurgical : seul le surplus au-delà de 80 000 DH par client et par an est frappé, la retenue est opérée et reversée par le client (entreprise), et la déclaration annuelle CPU comporte désormais une ligne dédiée à ce CA (art. 82 quater-I-8°).
Chiffrons la falaise. Consultant auto-entrepreneur, 150 000 DH d'encaissements dont 120 000 chez un client unique : surplus 40 000 × 30 % = 12 000 DH retenus ; le reste (110 000) paie 1 % = 1 100 DH. Total : 13 100 DH — contre 1 500 DH si le même CA était réparti sous les 80 000 par client. À ce niveau de dépendance, la vraie question n'est plus le régime micro : c'est structure (société, IS) ou salariat. La mécanique déclarative côté client-payeur est détaillée dans notre guide de la retenue à la source.
Cinq exemples chiffrés complets
Épicerie à 800 000 DH → CPU 7 680 DH/an tout compris. Coiffeuse à 60 000 DH → 3 480 DH. Développeur multi-clients à 180 000 DH → AE 1 800 DH (contre 6 480 en CPU). Transporteur à 400 000 DH → CPU 6 880 DH. Marchand de tabac à 1,5 M DH → 7 380 DH (0,49 % du CA).
| Cas | Régime · coefficient | Impôt | Droit compl. | Total annuel |
|---|---|---|---|---|
| Épicerie de quartier, CA 800 000 DH | CPU · alimentation générale 6 % | 800 000 × 6 % × 10 % = 4 800 | tranche 2 501–5 000 → 2 880 | 7 680 DH (option trimestrielle : 4 × 1 920) |
| Coiffeuse, CA 60 000 DH | CPU · coiffure 20 % | 60 000 × 20 % × 10 % = 1 200 | tranche 1 001–2 500 → 2 280 | 3 480 DH |
| Développeur, CA 180 000 DH, 4 clients équilibrés | AE · services 1 % | 180 000 × 1 % = 1 800 | — (AMO gérée à part, CNSS) | 1 800 DH — le même en CPU (« autres prestations » 20 %) : 3 600 + 2 880 = 6 480 |
| Transporteur de marchandises, CA 400 000 DH | CPU · transport 10 % (plafond AE services dépassé) | 400 000 × 10 % × 10 % = 4 000 | tranche 2 501–5 000 → 2 880 | 6 880 DH |
| Marchand de tabac, CA 1 500 000 DH | CPU · tabac 3 % | 1 500 000 × 3 % × 10 % = 4 500 | tranche 2 501–5 000 → 2 880 | 7 380 DH ≈ 0,49 % du CA |
Lecture transversale : sous ses plafonds et avec une clientèle répartie, l'auto-entrepreneur écrase la comparaison (cas 3 : 3,6 fois moins cher que la CPU). La CPU prend le relais au-delà — et son coût réel dépend presque entièrement du coefficient : à CA égal, un courtier paie 7,5 fois plus qu'un marchand de tabac. Avant d'opter, faites le calcul complet sur votre ligne du tableau, droit complémentaire compris : c'est cinq minutes, et c'est réversible seulement au 1er janvier.
AE, CPU ou société : le comparatif de bascule
Rester en micro tant que : les plafonds tiennent, les charges réelles sont faibles, aucun client ne pèse plus de 80 000 DH, et la clientèle ne réclame pas de TVA déductible. Basculer en société (IS) quand l'un de ces quatre verrous saute — l'IS des PME étant unifié à 20 % depuis la LF 2026 pour les bénéfices sous 100 M DH (hors secteur financier), la marche est moins haute qu'avant.
| Critère | Auto-entrepreneur | CPU | Société à l'IS |
|---|---|---|---|
| Impôt | 0,5 % / 1 % du CA encaissé, libératoire | 10 % × (CA × coefficient) + droit AMO | IS 20 % du bénéfice (LF 2026, < 100 M DH, hors financier) |
| Charges déductibles | Aucune | Aucune (marge forfaitaire) | Toutes (réel) |
| TVA | Hors champ | Non facturée en pratique (seuils) | Facturée et récupérable |
| Cotisation minimale | Non | Non | Oui — 0,25 % des produits, plancher 3 000 DH (exonération 36 mois) |
| Comptabilité / liasse | Registre simple, pas de liasse | Déclaratif, pas de liasse | Comptabilité PCGM + liasse fiscale |
| Règle des 80 000 DH/client | Oui (services) | Oui (services) | Non — facturation normale, RAS éventuelles de droit commun |
| Protection sociale | AMO indépendants (CNSS), à part | AMO intégrée via droit complémentaire | CNSS salarié pour le dirigeant rémunéré |
| Image commerciale | Freelance / micro | Commerce établi | Structure — exigée par certains donneurs d'ordre |
La bascule ne se subit pas, elle s'anticipe : le dépassement des plafonds deux années consécutives envoie d'office au résultat net réel à compter du 1er janvier suivant (art. 41 CGI ; même logique côté AE, sauf option pour le RNS ou la CPU si les conditions en sont remplies). Concrètement, dès la première année de dépassement : ouvrez la comptabilité en janvier, provisionnez la TVA à facturer, budgétez la cotisation minimale post-exonération, et choisissez la forme (SARL AU le plus souvent) avant que le régime ne choisisse pour vous. Un dossier qui bascule proprement, c'est trois mois de préparation — pas une régularisation de septembre.
La bascule micro → société, pilotée par le cabinet
Ouverture de la comptabilité PCGM, TVA, acomptes IS, liasse, paie du dirigeant : GZLevel outille le cabinet qui fait grandir ses clients — OCR des pièces, échéancier automatique, portail client en marque blanche.
Réserver une démo Guide IS au MarocFin d'activité, plus-values et retraite (nouveauté LF 2026)
À la cession ou cessation : déclaration des plus-values et indemnités dans les 45 jours. En CPU, la plus-value nette est taxée à 20 % libératoire (art. 73-II-F-11°) ; chez l'auto-entrepreneur, elle suit le barème progressif de l'IR (art. 42 bis) — différence méconnue. Depuis la LF 2026 : abattement de 50 % sur la plus-value des éléments incorporels (plafond 1 M DH) pour le contribuable CPU sans régime de retraite qui cesse définitivement à 65 ans ou plus (art. 31-V).
La mécanique CPU est complète et datée : plus-values et indemnités de cession d'entreprise ou de clientèle (terrains et constructions exclus — ils suivent leur propre fiscalité), calculées avec des amortissements présumés avoir été pratiqués à 10 % par an pour le matériel, l'outillage et le mobilier, et 20 % pour les véhicules (art. 40-II). Exemple du guide DGI : machine acquise 60 000 DH début 2016, cédée 36 000 DH mi-2022 → amortissements présumés 39 000, valeur nette 21 000, plus-value imposable 15 000 DH. Ce mode de calcul évite toute reconstitution comptable — cohérent avec un régime sans comptabilité.
L'abattement LF 2026 mérite d'être connu des cabinets qui suivent des commerçants âgés : il cible précisément le petit commerçant CPU sans couverture retraite, dont le fonds de commerce est l'unique capital de fin de vie active. À 65 ans ou plus, en cessation définitive, la plus-value sur les éléments incorporels (dans la limite de 1 M DH) n'est imposée que pour moitié — au taux de 20 %, l'économie atteint donc jusqu'à 100 000 DH. Mesure d'équité assumée : le texte l'accorde à ceux qui n'ont pas de régime de retraite (art. 31-V, applicable au 1er janvier 2026) ; vérifiez les conditions exactes en note circulaire avant d'en faire un argument de cession.
Sources officielles
Tout ce guide se vérifie dans cinq textes : le CGI (art. 40, 41, 42 bis, 44, 73, 82 bis, 82 quater), la loi 114-13 (statut AE), le décret n° 2-08-124 (exclusions), le guide pratique DGI de la CPU et le guide fiscal officiel de l'auto-entrepreneur — plus les LF 76-21 (tableau 2022), 50-22 (règle des 80 000 DH) et 50-25 (abattement retraite 2026).
- DGI — tax.gov.ma (SIMPL-CPU)
- Code général des impôts (édition en vigueur)
- Guide pratique DGI de la CPU
- Guide fiscal officiel de l'auto-entrepreneur
- Registre national de l'auto-entrepreneur
- CNSS — AMO des indépendants
Hiérarchie de lecture en cas de doute : le CGI d'abord (le tableau des coefficients est annexé à l'art. 40-I, les dates aux art. 82 bis et 82 quater), les guides officiels ensuite — en gardant en tête que le guide CPU de la DGI date de 2021 et que ses exemples chiffrés utilisent l'ancien tableau des coefficients, refondu depuis par la LF 2022. Les notes circulaires des LF 2022, 2023 et 2026 précisent respectivement le nouveau tableau, la règle des 80 000 DH et l'abattement de cessation à 65 ans.