Les retenues à la source au Maroc en 2026 : le tableau complet des régimes (RAS TVA 75/100 %, loyers 5 %, honoraires, non-résidents)

Qui doit opérer une retenue à la source au Maroc en 2026 ?

Le premier réflexe fautif consiste à parler de « la » retenue à la source. En réalité, une même facture peut relever de deux retenues distinctes — la RAS-TVA (article 117) et la RAS-IS/IR (articles 15 bis et 15 ter) — dont les périmètres, les bases et les délais ne coïncident pas. Voici la matrice maîtresse au 12 juillet 2026. Abréviations : PM = personne morale, PP = personne physique, RNR/RNS = régime du résultat net réel ou simplifié, EEP = établissements et entreprises publics, CT = collectivités territoriales, ARF = attestation de régularité fiscale.

La retenue à la source sur les salaires (barème progressif, état annuel 9421) n'entre pas dans cette matrice : elle est traitée dans le pilier impôt sur le revenu (IR) au Maroc. De même, l'auto-liquidation de la TVA due par un fournisseur non résident lorsque le client est assujetti (article 115) n'est pas une retenue à la source : le client déclare et déduit simultanément, l'opération est neutre en trésorerie. Voir déclaration de TVA au Maroc.

Suis-je concerné par les nouvelles retenues au 1er juillet 2026 ?

Le texte, mot pour mot. L'article 247-XXXXVI du CGI, ajouté par l'article 7 de la loi de finances n° 50-25 : « *À titre transitoire et par dérogation aux dispositions des articles 19-IV-A, 117-V-c) et 157-I ci-dessus, l'impôt retenu à la source est appliqué comme suit : — à compter du 1er juillet 2026, par les entreprises dont le montant du chiffre d'affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, est égal ou supérieur à cinq cents millions (500 000 000) de dirhams, au titre du dernier exercice clos ; — à compter du 1er janvier 2027, […] trois cent cinquante millions (350 000 000) […] ; — à compter du 1er janvier 2028, […] deux cents millions (200 000 000) […]* ».

Le seuil s'apprécie sur le chiffre d'affaires hors TVA du dernier exercice clos, pas sur l'exercice en cours. Pour l'échéance du 1er juillet 2026, c'est donc l'exercice clos au 31 décembre 2025 pour une entreprise à exercice civil.

Le point que la plupart des publications omettent. Le calendrier transitoire de l'article 247-XXXXVI ne déroge qu'aux articles 19-IV-A, 117-V-c et 157-I, c'est-à-dire uniquement aux retenues dont le bénéficiaire est une personne morale. Toutes les autres n'ont aucun seuil de chiffre d'affaires. Voici ce que doit faire une PME de 8 000 000 DH de chiffre d'affaires au second semestre 2026 :

Autrement dit : le message « seules les grandes entreprises sont concernées » est faux. Il est exact pour les flux versés à des personnes morales, et faux pour tout le reste.

Pourquoi lit-on partout un seuil de 50 millions de dirhams ?

La seconde source de confusion. Le chiffre de 50 000 DH existe bel et bien dans l'article 117 — mais c'est le plafond mensuel par fournisseur de l'exclusion des petites prestations (voir la section suivante), et non un seuil de chiffre d'affaires. Une lecture rapide transforme facilement « 50 000 dirhams par mois et par fournisseur » en « 50 millions de dirhams de chiffre d'affaires ».

Réserve. Nous rattachons l'origine du « 50 MDH » au projet de loi de finances initial, ce que confirment les comptes rendus de presse de la période (Médias24, octobre et décembre 2025 ; Le Desk, décembre 2025). Cette reconstitution du parcours parlementaire relève de la doctrine et de la presse ; ce qui est certain, parce que vérifiable ligne à ligne dans le CGI 2026, c'est l'inexistence de tout seuil de 50 000 000 DH dans le texte en vigueur.

RAS TVA : faut-il retenir 75 % ou 100 % de la TVA ?

Le corollaire, contre-intuitif mais vérifiable. Avant le 1er juillet 2026, une SARL qui payait une prestation à une autre SARL n'opérait aucune retenue de TVA sur cette prestation : l'article 117-V-b ne visait que les prestataires personnes physiques. C'est cette lacune que l'article 117-V-c vient combler — mais seulement pour les banques, les assurances et les entreprises dépassant le seuil. Pour la quasi-totalité des clients d'un cabinet, rien ne change au 1er juillet 2026 sur la RAS TVA des prestations entre personnes morales. Attention toutefois : l'article 117-IV (biens d'équipement et travaux, 100 % sans ARF) s'applique, lui, entre personnes morales depuis le 1er juillet 2024.

Attention : la base de la RAS TVA, c'est la TVA, pas le hors taxe. On retient 75 % (ou 100 %) du montant de la taxe figurant sur la facture, jamais un pourcentage du prix hors taxe. À l'inverse, la RAS-IS/IR de 5 % ou 10 % se calcule sur le montant hors taxe. Confondre les deux bases est l'erreur de paramétrage la plus fréquente.

Le champ matériel : la liste B. La RAS TVA ne vise pas toutes les prestations, mais celles de l'article 89-I (5°, 10° et 12°) du CGI figurant sur la liste B annexée au décret n° 2-06-574. Les listes A et B ont été créées par le décret n° 2-23-1118 du 25 décembre 2023, qui a réécrit l'article 24 du décret n° 2-06-574. Le décret n° 2-25-1041 du 15 décembre 2025 (BO n° 7465 bis) s'est borné à réécrire le titre de la liste B pour viser désormais « *l'article 117-V-b) et c)* » : la même liste B s'applique donc aux fournisseurs personnes physiques et personnes morales. Les rubriques couvrent, à titre indicatif et sous réserve de confrontation à l'annexe consolidée, l'installation, la pose, la réparation et la maintenance (89-I-5°), les locations d'immeubles soumises à TVA, le transport, le nettoyage, le gardiennage, la publicité, la mise à disposition de personnel (89-I-10°), et les professions libérales ainsi que les prestations d'expertise, d'audit et de conseil (89-I-12°).

Réserve explicite. Le décret n° 2-25-1041 ne republie pas le contenu ligne à ligne de la liste B (il ne modifie que son titre, « *la suite sans modification* »). Nous ne publions donc pas une énumération nominative comme certaine : avant de qualifier une prestation atypique, il faut la confronter à l'annexe consolidée du décret n° 2-06-574. Un doute de rédaction subsiste par ailleurs sur le dernier tiret de la rubrique 89-I-12°, qui vise encore « toute personne physique » exerçant les professions réglementées, alors que l'article 117-V-c vise les personnes morales ; les tirets génériques de la même rubrique (« audit, assistance et conseil comptable, fiscal et juridique ») couvrent en tout état de cause les cabinets constitués en société.

Quelles factures échappent à la retenue à la source de TVA ?

Le texte de l'article 117 exclut de la retenue des paragraphes IV et V :

• les ventes portant sur l'énergie électrique et l'eau livrées aux réseaux de distribution publique ;
• les prestations d'assainissement fournies aux abonnés et la location de compteurs d'eau et d'électricité ;
• les ventes et prestations des opérateurs de télécommunication ;
• les prestations rendues par tout agent démarcheur ou courtier d'assurances ;
• « *les opérations de prestations de services dont le montant est inférieur ou égal à cinq mille (5 000) dirhams, dans la limite de cinquante mille (50 000) dirhams par mois et par fournisseur de ces services* ».

Ce de minimis est la règle qui décide, ligne de facture par ligne de facture, si l'on retient ou non — et c'est la première difficulté de paramétrage des ERP. Il ne s'agit pas d'un seuil simple, mais d'un seuil doublé d'un cumul mensuel par fournisseur. Dès que le cumul du mois avec un même fournisseur franchit 50 000 DH, la facture en cours — même inférieure à 5 000 DH — devient retenue. La note circulaire n° 735 illustre la mécanique par deux fournisseurs traités différemment le même mois :

Hors taxe ou toutes taxes comprises ? Une précision doctrinale, pas légale. Le CGI ne dit pas si les 5 000 DH et les 50 000 DH s'entendent hors taxe ou toutes taxes comprises. La note circulaire n° 735 (doctrine administrative) tranche pour le TTC : « inférieur ou égal à cinq mille (5 000) dirhams TTC, dans la limite de cinquante mille (50 000) dirhams TTC par mois et par fournisseur ». En pratique, les services appliquent cette position ; il faut néanmoins savoir que cette précision ne figure pas dans le texte de loi.

Ce qui n'est pas une prestation. Les marchandises destinées à la revente ne sont jamais concernées par la RAS TVA. Les biens d'équipement et les travaux relèvent de l'article 117-IV (0 % ou 100 %), et non du 117-V. Facturer séparément biens, travaux et prestations est une précaution élémentaire : une facture mixte fait courir le risque du traitement le plus défavorable.

Extension doctrinale à connaître pour les sociétés de travaux. La note circulaire n° 735 demande l'ARF sur tous les achats effectués dans le cadre de la réalisation des opérations de travaux — ciment, sable, béton, fer, plomberie, électricité, climatisation, ainsi que les travaux sous-traités. À défaut, la retenue est de 100 %. C'est une position de l'administration, pas une lettre du CGI : à traiter comme telle, mais à ne pas ignorer.

Comment gérer l'attestation de régularité fiscale (ARF) de mes fournisseurs ?

Réserve sur l'adresse de vérification. La note circulaire impose de vérifier l'authenticité « sur le site internet de la DGI » ; les documents portent par ailleurs un code-barres 2D. L'adresse exacte du vérificateur en ligne circule sous plusieurs formes selon les sources ; contrôlez-la directement depuis le portail officiel de la DGI plutôt que depuis un lien recopié sur un blog.

Le calcul du coût d'une ARF périmée. Sur une prestation de 45 000 DH TTC (37 500 DH hors taxe + 7 500 DH de TVA), l'exemple de la note circulaire n° 735 donne :

La règle opérationnelle qui en découle. Le fait générateur de la retenue est le paiement. Avec des délais de règlement à 90 ou 120 jours, une ARF délivrée le 10 janvier est périmée le 10 juillet : si le paiement intervient le 15 juillet, la retenue passe de 75 % à 100 %, même si l'attestation était parfaitement valide à la facturation. Il faut donc réclamer l'ARF à la facturation puis la revalider au décaissement, et tenir un registre fournisseur avec la date de péremption calculée à J + 6 mois.

Que devient la TVA retenue chez le fournisseur ?

C'est le sujet trésorerie du fournisseur, et il est rarement traité en entier. La retenue ne fait pas disparaître la TVA collectée : elle en prive le fournisseur en tant qu'encaissement, tout en laissant intacte sa TVA facturée. Mécaniquement, un crédit de taxe apparaît.

La conséquence à faire comprendre à vos clients fournisseurs. Le remboursement est plafonné au montant de la TVA effectivement retenue. Un fournisseur qui portait déjà un crédit structurel avant la retenue ne récupérera pas plus que ce qui lui a été prélevé au titre de l'article 117. Ce plafond n'est pas posé par l'article 103 lui-même, mais par l'article 25-VII du décret n° 2-06-574 (texte réglementaire, donc opposable), que la note circulaire n° 737 ne fait que reprendre.

Le droit à déduction du client, en revanche, n'est pas affecté : il déduit la TVA en totalité, la retenue n'étant qu'un mode de recouvrement. Voir déclaration de TVA au Maroc pour le mécanisme de déduction et le crédit reportable.

Comment s'applique la nouvelle retenue de 5 % sur les loyers ?

L'exemple chiffré officiel de la DGI (note circulaire n° 737), à reproduire tel quel. La société X (chiffre d'affaires hors TVA 2025 de 700 000 000 DH) verse le 3 juillet 2026 un loyer de 1 080 000 DH TTC à la société Y.

Deux points de vigilance.

• Le cumul RAS loyers + RAS TVA. La note circulaire n° 737 le dit expressément : « *les opérations de location qui entrent dans le champ d'application de la TVA sont soumises en tant que prestations de services à la retenue à la source de cette taxe à hauteur de 75 % ou 100 % le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article 117-V du CGI.* » Un loyer commercial soumis à TVA payé par une banque à une SARL bailleresse subit donc simultanément la RAS-IS de 5 % sur le hors taxe et la RAS TVA de 75 % (ou 100 %) sur la TVA.
• L'absence de facture change le taux. Le bailleur doit délivrer une facture conforme à l'article 145 — voir facturation électronique au Maroc. À défaut de facture ou de justificatif du régime RNR/RNS, la note circulaire indique que le locataire doit appliquer le régime des revenus fonciers (10 %, 15 % ou 20 %) et non le 5 %. Une erreur de qualification du bailleur est donc directement une erreur de taux.

Le régime des revenus fonciers des particuliers (10 %, 15 %, 20 % sur option, et dispense lorsque le revenu foncier annuel brut versé à un même propriétaire ne dépasse pas 40 000 DH, article 160 bis) est inchangé et détaillé dans le pilier impôt sur le revenu (IR) au Maroc. Il ne se confond pas avec la nouvelle retenue de 5 % de l'article 15 ter, pour laquelle aucun seuil n'est prévu : la dispense de 40 000 DH ne s'y applique pas.

Honoraires et commissions : la retenue est-elle de 5 % ou de 10 % ?

Dans les deux cas, la base est le montant hors taxe, le fait générateur est le versement, la mise à disposition ou l'inscription en compte, et le reversement intervient avant l'expiration du mois suivant celui de la retenue, par bordereau-avis. La retenue est imputable, avec droit à restitution (article 157-I).

Le point de doctrine ouvert — et il est important. L'article 15 bis, qui n'a pas été modifié par la loi de finances 2026, définit les rémunérations allouées à des tiers comme « *les honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature* ». Ce périmètre ne se confond pas avec celui, beaucoup plus large, de la liste B qui gouverne la RAS TVA. Or la note circulaire n° 737 intitule la mesure « *élargissement de la retenue à la source […] aux rémunérations des prestations rendues par certaines personnes morales* », et de nombreux cabinets en déduisent que la retenue de 5 % viserait « toutes les prestations de services : conseil, informatique, maintenance, nettoyage, gardiennage, transport, sous-traitance ».

Ce que nous pouvons dire, et ce que nous ne pouvons pas dire. Une facture de gardiennage émise par une SARL est certainement dans le champ de la RAS TVA (liste B, rubrique 89-I-10°). Son inclusion dans le champ de la RAS-IS de 5 % dépend de sa qualification comme « rémunération de même nature » qu'un honoraire, une commission ou un courtage — qualification que ni l'article 15 bis, ni la note circulaire n° 737 ne tranchent expressément. Nous signalons cette divergence texte/doctrine plutôt que de la masquer. Elle s'apprécie au cas par cas, contrat en main ; en cas de doute significatif, une position prudente (retenir) ou une demande de consultation fiscale préalable auprès de la DGI reste la voie la plus sûre. Nous ne garantissons évidemment aucune issue.

La loi de finances 2026 a par ailleurs remplacé, à l'article 157, l'expression « honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature » par « rémunérations allouées à des tiers ». La note circulaire précise que c'est une pure harmonisation avec l'article 15 bis — donc, en principe, sans effet d'élargissement du périmètre.

Quelles retenues sur les paiements à des non-résidents ?

Qui retient. « Les contribuables payant ou intervenant dans le paiement ». Si le non-résident est payé par un tiers lui-même non résident, l'impôt reste dû par l'entreprise cliente au Maroc (article 160). Le reversement intervient le mois suivant celui des paiements, par bordereau-avis, et une déclaration annuelle des rémunérations versées à des non-résidents (article 154) doit être déposée ; son défaut est sanctionné par l'article 195 (5 %, 15 % ou 20 %, minimum 500 DH).

Le champ (article 15 du CGI, dix catégories) : redevances de droits d'auteur ; redevances de licences, brevets, marques ; fourniture d'informations scientifiques ou techniques et travaux d'études ; assistance technique et mise à disposition de personnel ; activités artistiques et sportives ; droits de location d'équipements ; intérêts de prêts ; transport routier international, pour la quote-part du trajet effectuée au Maroc ; commissions et honoraires ; et une clause balai : « *rémunérations des prestations de toute nature utilisées au Maroc ou fournies par des personnes non résidentes* ».

La réserve conventionnelle prime. La note circulaire n° 737 rappelle expressément le taux « *de 10 %, sous réserve des conventions tendant à éviter la double imposition* ». Le taux conventionnel — souvent inférieur sur les redevances et les intérêts — s'applique sur production du certificat de résidence fiscale. La convention applicable, sa rédaction et les justificatifs exigés s'apprécient au cas par cas.

Nouveauté LF 2026 : une exonération. Le nouvel article 6-I-C-6° exonère de façon permanente de la retenue de 10 % les droits de location et rémunérations analogues afférents à l'affrètement, à la location et à la maintenance des navires affectés au transport maritime international versés à des non-résidents — surestaries incluses — pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2026.

Ne pas confondre avec la TVA. Trois situations distinctes coexistent :

Caractère libératoire : une nuance d'honnêteté. Pour l'IR, le caractère libératoire de la retenue de 10 % est explicite : l'article 73, dernier alinéa, vise le B-1°. Pour l'IS, aucun article ne prononce littéralement le mot « libératoire » à l'article 19-IV-B ; la retenue vaut imposition définitive en pratique pour une société non résidente sans établissement au Maroc, mais nous signalons que le texte ne le formule pas expressément.

La retenue subie est-elle imputable ou libératoire ?

C'est une erreur fréquente des praticiens, et la colonne qui manque à la plupart des grilles publiées. Le texte qui tranche : « *Les prélèvements aux taux fixés aux B (1°, 6° et 7°), C (1° et 2°), F (2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 9°, 10°, 11° et 12°), G (2°, 3°, 8° et 9°) du paragraphe II et au paragraphe III ci-dessus, sont libératoires de l'impôt sur le revenu.* » (article 73, dernier alinéa). Et, pour l'IS et les rémunérations : la retenue est « imputable […] avec droit à restitution » (article 157-I).

L'ordre d'imputation en IS, à respecter à la lettre (article 157 et note circulaire n° 737) : la retenue subie s'impute d'abord sur le premier acompte provisionnel échu de l'exercice de la retenue, puis sur les acomptes suivants ; le reliquat s'impute sur l'IS de régularisation dans cet ordre : 1) retenue sur PPRF, 2) retenue sur rémunérations allouées à des tiers et produits de location, 3) acomptes provisionnels. Le reliquat non imputé donne lieu à restitution d'office. En IR, l'imputation se fait sur la cotisation minimale due avant le 1er février, puis sur l'IR de la déclaration du revenu global. Voir impôt sur les sociétés (IS) au Maroc pour le mécanisme des acomptes et de la cotisation minimale.

Le point de vigilance de la ligne « rémunérations occasionnelles ». Le taux de 30 % de l'article 73-II-G-1° n'est pas libératoire, contrairement à celui du G-2° (médecins non soumis à la taxe professionnelle, enseignants vacataires), qui l'est. Le texte les traite différemment alors qu'ils portent le même taux : seule la liste du dernier alinéa fait foi.

Quand et comment reverser la retenue à la source ?

La déclaration annuelle de l'article 151 se dépose avec la liasse : voir liasse fiscale au Maroc pour la composition du dossier et les délais de dépôt.

L'erreur la plus coûteuse : le régime trimestriel. La retenue de TVA se reverse mensuellement, dans le mois qui suit chaque paiement — indépendamment du régime de déclaration de TVA du client. Un client au régime trimestriel reverse quand même la retenue tous les mois. Plusieurs sources laissent croire que le reversement suit l'échéance de la déclaration de TVA : c'est contraire à la lettre de l'article 117.

Deux supports distincts, à ne pas confondre. Le CGI impose d'une part un bordereau-avis mensuel de versement (article 117), d'autre part un relevé détaillé annexé à la déclaration de chiffre d'affaires (article 112-II). Ce ne sont pas les mêmes documents, ils n'ont pas la même échéance, et ils ne sont pas sanctionnés de la même manière (voir la section sanctions).

Réserve sur le canal télématique. Le CGI se borne à imposer « un bordereau-avis selon un modèle établi par l'administration ». Le paiement en ligne s'effectue en pratique via les téléservices de la DGI (SIMPL-TVA pour la TVA). Les références de formulaires qui circulent dans la doctrine professionnelle n'ont pas toutes été retrouvées dans un texte officiel : vérifiez le formulaire en vigueur sur le portail DGI avant chaque campagne, en particulier pour les nouveaux bordereaux relatifs à la retenue sur les produits de location. Le détail des échéances mensuelles est repris dans le calendrier fiscal 2026.

La règle de transition à ne pas rater (nouvel article 117-V-c). La note circulaire n° 737 rattache le déclenchement à la date d'établissement de la facture : la retenue s'opère « *lors du paiement des factures établies à compter de la date d'entrée en vigueur* » des dispositions du c). Conséquence concrète : une facture émise le 28 juin 2026 et payée en septembre 2026 n'est pas retenue au titre du c). Le fait générateur de la retenue reste le paiement, mais la borne d'entrée dans le dispositif est la facture — sujet qui recoupe directement la facturation électronique au Maroc. Nous signalons que la loi, elle, parle d'« opérations réalisées » : la formulation de la loi et celle de la doctrine ne sont pas identiques ; c'est la position administrative que nous restituons ici.

Comment comptabiliser la retenue à la source en PCGM ?

Avertissement méthodologique, à lire avant les écritures. Nous n'avons identifié ni avis du CNC, ni note de la DGI attribuant un compte PCGM dédié à la retenue à la source. Le CGNC n'a pas de compte « retenue à la source » normalisé. Les schémas ci-dessous relèvent de la pratique professionnelle : ils s'appuient sur des sous-comptes à créer dans les rubriques existantes (345 « État – débiteur », 445 « État – créditeur »). Ne les présentez pas à un client comme une obligation réglementaire. Pour le choix du compte de rattachement d'une facture, voir imputation comptable et PCGM au Maroc.

Chez le client qui retient — prestation de 100 000 DH hors taxe, TVA 20 %, fournisseur avec ARF (RAS TVA de 75 %)

Sans ARF, la retenue passe à 20 000 DH et la banque n'est créditée que de 100 000 DH. Le droit à déduction du client n'est pas affecté : il déduit la TVA en totalité.

Chez le fournisseur qui subit — mêmes montants

Pour la retenue de 5 % subie sur un loyer ou des honoraires, la règle de fond est confirmée par la note circulaire n° 737 : le bénéficiaire doit « *comptabiliser et déclarer lesdits produits pour leur montant brut, avant retenue à la source* ». La retenue subie est une créance d'impôt, jamais une réduction de produit et jamais une charge. La pratique la rattache soit au 3453 « Acomptes sur impôts sur les résultats » (choix cohérent avec l'article 157, qui la rend imputable sur les acomptes provisionnels), soit à un sous-compte du 3458. Ce choix relève de la doctrine des cabinets : il n'est pas normé, et nous ne le présentons pas comme tel.

L'erreur classique à éliminer des dossiers : passer la retenue de 5 % en charge (compte 6xxx) et comptabiliser le produit net. Le résultat est double — minoration du chiffre d'affaires et perte de l'imputation sur l'IS.

Que risque un cabinet qui n'a pas retenu ou pas reversé ?

Une correction à la formule qu'on lit partout. « 500 DH de bordereau tardif, 2 000 DH de non-dépôt » est faux dans son attribution. Ces deux amendes sont fondées sur l'article 204-III du CGI et confirmées par la note circulaire n° 735, mais elles frappent le relevé détaillé de la retenue à la source annexé à la déclaration de chiffre d'affaires (article 112-II) : 500 DH en cas de dépôt hors délai, 2 000 DH en cas de défaut de dépôt.

Elles ne frappent pas le bordereau-avis. Le retard de bordereau-avis est un retard de paiement : il relève de l'article 208 (20 % + 5 % + 0,50 % par mois), une sanction bien plus lourde qu'une amende forfaitaire. Et le fait de n'avoir pas retenu ne dispense de rien (article 198). Pour la mécanique du contrôle, de la prescription et de la procédure contradictoire, voir contrôle fiscal au Maroc.

Comment un cabinet outillé traite-t-il la retenue à la source à l'échelle ?

Sur un portefeuille de plusieurs dizaines de dossiers, la difficulté n'est pas de connaître la règle : c'est de l'appliquer sur chaque ligne de chaque facture, au moment du décaissement. Cinq contrôles sont automatisables ; ce sont eux qui font gagner le plus de temps :

Aujourd'hui, GZLevel automatise la saisie des factures, l'imputation au PCGM, la déclaration de TVA et le suivi des échéances fiscales. Les cinq contrôles décrits ci-dessus — registre des ARF, qualification de la facture, cumul 5 000 / 50 000 DH par fournisseur et par mois, calcul au décaissement, sorties déclaratives — sont en cours de développement : nous ne les présentons pas comme disponibles. Aucun outil, en tout état de cause, ne télédéclare à votre place et ne garantit un résultat en cas de contrôle. Les points de doctrine ouverts signalés sur cette page — périmètre exact de la retenue de 5 % sur les « rémunérations de même nature », contenu ligne à ligne de la liste B — restent des décisions humaines : un outil peut les documenter et les tracer, il ne les tranche pas. Pour le reste de la chaîne (imputation, TVA, liasse), voir logiciel de comptabilité pour cabinet marocain et demander une démonstration.

Sources et références

Ce guide s’appuie sur le Code Général des Impôts 2026, les notes circulaires de la DGI et le Bulletin Officiel. Les taux, seuils et dates d’entrée en vigueur sont à re-vérifier sur les textes officiels à la date de votre lecture.

• www.tax.gov.ma
• www.finances.gov.ma
• www.tax.gov.ma
• www.sgg.gov.ma
• www.finances.gov.ma
• medias24.com
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