Imputation comptable au Maroc : quel compte PCGM pour quelle facture ?

Qu'est-ce que l'imputation comptable, et qu'en dit la loi marocaine ?

Trois textes encadrent l'exercice, et il vaut la peine de les avoir en tête avant d'ouvrir la pile de factures.

• Loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants (dahir du 25 décembre 1992, modifiée par la loi n° 44-03). Son article premier exige que chaque enregistrement précise « l'origine, le contenu et l'imputation du mouvement ». Son article 2 fonde la partie double : « Toute écriture affecte au moins deux comptes dont l'un est débité et l'autre est crédité d'une somme identique. » Son article 15 ajoute que les mouvements « doivent être inscrits dans les comptes ou postes adéquats, avec la bonne dénomination et sans compensation entre eux ».

• Le CGNC (Code Général de la Normalisation Comptable) et son PCGE (Plan Comptable Général des Entreprises) : c'est la nomenclature elle-même — classes, rubriques, postes, comptes principaux, comptes divisionnaires, et le mode de fonctionnement de chaque compte.

• Une précision de vocabulaire, parce que les trois sigles circulent ensemble : « PCGM » (plan comptable général marocain) est l'appellation courante du PCGE, la nomenclature contenue dans le CGNC. Les deux désignent le même plan.

• Le CGI 2026 : il ne dit pas quel compte utiliser, mais il dit ce qui est déductible et ce qui ne l'est pas. Un compte juste avec une déduction fausse coûte exactement le même prix qu'un compte faux.

Corollaire pratique : l'imputation n'est jamais « à peu près bonne ». L'article 213-I du CGI range les « erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées, constatées dans la comptabilisation des opérations » parmi les irrégularités graves autorisant l'administration à rejeter la comptabilité et à reconstituer le chiffre d'affaires. Une mauvaise règle d'imputation répliquée douze mois de suite coche littéralement cette case.

Comment sont organisées les 10 classes du plan comptable marocain ?

Deux précisions que la plupart des présentations escamotent, et qui sont pourtant écrites noir sur blanc.

• Les classes 9 et 0 ne sont pas obligatoires. Dans le tableau « Cadre comptable » annexé à la loi n° 9-88, elles portent l'appel de note (2), dont la légende dit : « Optionnel ». Même statut facultatif pour les comptes 811 Marge brute, 814 Valeur ajoutée et 817 Excédent brut d'exploitation — le CGNC le redit : « L'usage de ce compte est facultatif. »

• La classe 8 n'est pas une classe de gestion comme 6 et 7. Ce sont des comptes de soldes, utilisés en fin d'exercice. La chaîne est mécanique : 61+63+65 et 71+73+75 se soldent dans 81 / 83 / 85, puis 8400 Résultat courant et 8600 Résultat avant impôts ; le poste 670 (impôts sur les résultats) vient ensuite en déduction pour former 8800 Résultat après impôts, lui-même soldé par 1191 (bénéfice) ou 1199 (déficit) — et l'on retombe au bilan.

La construction même du bilan, du CPC, de l'ESG et de l'ETIC à partir de ces classes est traitée ailleurs : voir la liasse fiscale et les états de synthèse.

Que signifie chaque chiffre d'un numéro de compte PCGM ?

Le CGNC pose le principe : « Chaque classe est subdivisée en comptes faisant l'objet d'une classification décimale. Les comptes sont identifiés par des numéros à quatre chiffres ou plus, selon leurs niveaux successifs, dans le cadre d'une codification décimale. »

Le compte 61211 décortiqué, position par position :

*Réserve de méthode, à assumer :* le CGNC écrit « quatre chiffres ou plus » et ne formule nulle part une phrase-règle du type « le compte principal a 4 chiffres, le divisionnaire 5 ». Cette correspondance est déduite de la nomenclature elle-même (le CGNC parle explicitement des « comptes principaux 6114 ou 6124 ») et elle est universellement admise et enseignée au Maroc — mais présentez-la comme une aide à la lecture, pas comme un article de loi.

Ce que racontent les autres chiffres — trois lectures utiles, de valeur inégale :

• Le 2e chiffre, en gestion, donne le niveau de résultat. 61/71/81 = exploitation, 63/73/83 = financier, 65/75/85 = non courant, 67 = impôts sur les résultats. La symétrie est voulue.
• Le 2e chiffre, en situation, donne la nature de la correction de valeur. 7 = écarts de conversion (17, 27, 37, 47), 8 = amortissements (28), 9 = provisions pour dépréciation (29 immobilisé, 39 circulant, 59 trésorerie).
• La terminaison 9 = compte soustractif. C'est la seule règle de « signification d'un chiffre » que le CGNC énonce explicitement, dans son lexique : les rabais, remises et ristournes hors facture « viennent en diminution des charges et des produits concernés, inscrits dans des comptes soustractifs à terminaison 9 ». D'où 6119 (RRR obtenus sur achats de marchandises, un compte de charge qui fonctionne au crédit) et 7119 (RRR accordés, un compte de produit qui fonctionne au débit). Même logique pour 1191/1199 et 8171/8179.

Deux conventions constantes, mais qui ne sont pas des règles du CGNC (aucune phrase du texte ne les érige en règle — à utiliser comme aide à la lecture) :

• …8 en 4e position signifie « Autres » dans les classes 1 à 5 (2318 Autres terrains, 4418 Autres fournisseurs et comptes rattachés, 5118 Autres valeurs à encaisser) et « des exercices antérieurs » dans les classes 6 et 7 (6118, 6128, 6148, 6168, 6178, 6318). Retenez celle-là : elle vous servira à la clôture.
• …0 en 4e position signale un poste à compte unique : 2340 Matériel de transport, 2230 Fonds commercial, 8100 Résultat d'exploitation.

Le piège du poste à double code. Le PCGE écrit littéralement « 613/614 Autres charges externes » (et « 24/25 Immobilisations financières »). Un logiciel qui suppose « un poste = trois chiffres uniques » se trompe ici : les comptes principaux du poste s'étalent bien de 6131 à 6149.

Quel compte PCGM pour quelle facture ?

La table d'imputation maîtresse. Les lignes ci-dessous couvrent les charges les plus fréquentes d'un dossier PME marocain, avec le compte du CGNC, son libellé officiel, la TVA récupérable ou non, et le sort fiscal à l'IS.

Trois pièges de lecture de cette table.

1. « Fournitures de bureau » existe deux fois : 61227 si l'achat transite par un compte de stock, 61254 s'il est consommé directement. Ce n'est pas une redondance du CGNC, c'est une distinction de gestion des stocks.
2. Le compte est bon, le libellé peut être périmé. 61611 « Taxe urbaine et taxe d'édilité » et 61612 « Patente » sont les libellés de 1992 : ces impôts s'appellent aujourd'hui taxe d'habitation, taxe de services communaux et taxe professionnelle (loi n° 47-06, en vigueur depuis 2008). Les numéros restent valides. Renommez les libellés dans le paramétrage du dossier, ne changez pas les numéros.
3. Les points marqués « aucun compte dédié » ne sont pas des oublis de notre part : le CGNC de 1992 ne connaît ni le carburant, ni Internet, ni la formation. Voir plus bas comment traiter proprement ces cas.

Charge (classe 6) ou immobilisation (classe 2) : comment trancher ?

Le test de la NC 717 (tome 1, p. 125), à appliquer à chaque cas douteux. Ne constituent pas des charges déductibles :

• les dépenses qui ont pour résultat l'entrée d'un nouvel élément dans l'actif ;
• les dépenses qui entraînent une augmentation de la valeur d'un élément de l'actif immobilisé ;
• les dépenses qui ont pour effet de prolonger la durée probable d'utilisation d'un élément de l'actif immobilisé.

Symétriquement : « Les charges engagées ayant pour effet de maintenir (entretien) ou de remettre en état normal d'utilisation (réparations) les immobilisations, sans en augmenter la valeur, constituent des charges d'exploitation. » La révision d'un moteur est une charge (6133). Un moteur neuf qui prolonge la vie du véhicule est une immobilisation.

Une erreur d'arbitrage produit trois écritures fausses, pas une. Le compte de charge ou d'immobilisation, le compte de TVA (34551 ou 34552) et le compte de tiers (4411 ou 4481) changent en même temps — plus un amortissement fantôme ou manquant. C'est ce qui rend cette décision structurante.

La seule tolérance « faible valeur » écrite dans un texte fiscal marocain est étroite. La NC 717 (tome 1, p. 129), à propos des fournitures d'atelier et d'usine (compte 61225), précise que celles-ci comprennent « les pièces détachées non identifiables et de faible valeur que la société n'est pas obligée d'immobiliser dès lors qu'ils n'augmentent pas la valeur des biens réparés ou entretenus » [sic]. Aucun montant n'est donné, et la portée ne dépasse pas les pièces détachées.

Les taux d'amortissement à connaître — barème DGI, NC 717, tome 1, page 153. Réserve importante : le CGI (art. 10-I-F-1°-b) dispose que « la déduction des dotations aux amortissements est effectuée dans les limites des taux admis d'après les usages de chaque profession, industrie ou branche d'activité ». Il n'existe donc pas de barème d'amortissement ayant force de loi au Maroc. Le tableau ci-dessous est celui des « taux les plus couramment utilisés » publié par la DGI : c'est de la doctrine administrative, opposable en pratique, pas une norme légale. Le taux réellement retenu doit correspondre à la durée prévisionnelle d'utilisation (loi n° 9-88, art. 14).

Deux alertes sur ce tableau, à connaître avant de discuter avec un confrère.

• Une majorité de sites marocains publient « mobilier de bureau 10 % » et « matériel informatique 15 % ». Ces chiffres ne figurent pas dans la NC 717, qui dit mobilier 20 % et matériel informatique 20 à 25 %. Ces tableaux fautifs semblent recopiés d'anciens usages étrangers.
• Le plafond des véhicules de tourisme est de 400 000 MAD TTC depuis la loi de finances 2025 (loi n° 60-24), pour les véhicules acquis — directement ou en crédit-bail — à compter du 1er janvier 2025. Toute source qui affiche encore 300 000 MAD en 2026 est périmée — y compris la NC 717 elle-même, qui date de 2011. La déduction maximale est donc de 80 000 MAD par an. Sont exclus de ce plafond : le transport public, le transport collectif du personnel et le transport scolaire, les sociétés de location de voitures, les ambulances, et les locations d'une durée n'excédant pas 3 mois non renouvelable.

Deux règles-couperets à ne jamais oublier. L'amortissement dégressif est possible sur option irrévocable, dès la première année, pour les biens d'équipement — à l'exclusion des immeubles et des véhicules de transport de personnes — avec des coefficients de 1,5 (durée de 3 ou 4 ans), 2 (5 ou 6 ans) ou 3 (plus de 6 ans) appliqués au taux linéaire (art. 10-III-C-1°). Et surtout : « La société qui n'inscrit pas en comptabilité la dotation aux amortissements se rapportant à un exercice comptable déterminé perd le droit de déduire ladite dotation du résultat dudit exercice ET des exercices suivants » (art. 10-I-F-1°-b). Une annuité oubliée est perdue à jamais.

Le régime fiscal complet des amortissements (base, point de départ, dégressif, réintégrations, plus-values de cession) est traité dans le guide de l'impôt sur les sociétés.

Le seuil de 5 000 MAD pour passer un bien en charge existe-t-il vraiment ?

C'est probablement l'idée fausse la plus répandue de la comptabilité marocaine, et elle vient d'une confusion entre deux règles qui n'ont aucun rapport entre elles.

Le seuil de 5 000 MAD est un plafond de mode de règlement, pas un seuil d'immobilisation.

Trois prolongements de cette règle sur les espèces, souvent manqués :

• Le renvoi de l'article 11-II vise l'article 10 (I-A, B et E) : achats, autres charges externes, autres charges d'exploitation. Les charges de personnel (I-D) et les impôts et taxes (I-C) ne sont pas visés par la limite espèces.
• La règle frappe aussi les amortissements : « ne sont pas déductibles les dotations aux amortissements relatives aux immobilisations acquises dans les conditions visées à l'alinéa ci-dessus ». Une immobilisation payée en espèces au-delà du seuil est sanctionnée pendant cinq ans.
• Toute facture réglée en espèces supporte par ailleurs le droit de timbre de quittance de 0,25 % (art. 252-I-B), à imputer en 61671 — avec dispense notamment pour les stations-service.

Et le seuil interne de 500 à 1 000 MAD que certains cabinets appliquent ? C'est une politique comptable, pas une règle de droit. Elle est tolérable si elle est (a) écrite dans le manuel d'organisation comptable du dossier, (b) appliquée de façon permanente (principe de permanence des méthodes), et (c) d'incidence non significative au regard de l'image fidèle. Elle n'est pas opposable de plein droit à l'administration. Ne la présentez jamais à un client comme « la règle des 5 000 dirhams » : elle n'existe pas.

Sur quel compte imputer la TVA : 34551, 34552, 4455 ou 4456 ?

Les comptes, d'abord (tous confirmés par le CGNC) :

• 34551 État – TVA récupérable sur les immobilisations
• 34552 État – TVA récupérable sur les charges
• 4455 État – TVA facturée (la TVA collectée)
• 4456 État – TVA due (suivant déclarations)
• 3456 État – Crédit de TVA (suivant déclarations)

L'écriture-type d'un achat marocain, facture de 1 000 MAD HT à 20 % : débit 6111 pour 1 000,00 ; débit 34552 pour 200,00 ; crédit 4411 pour 1 200,00.

Les exclusions du droit à déduction — article 106-I du CGI. N'ouvre pas droit à déduction la taxe ayant grevé :

• 1° les biens, produits, matières et services non utilisés pour les besoins de l'exploitation ;
• 2° les immeubles et locaux non liés à l'exploitation ;
• 3° les véhicules de transport de personnes, sauf transport public ou transport collectif du personnel ;
• 4° les produits pétroliers non utilisés comme combustibles, matières premières ou agents de fabrication — trois exceptions limitatives pour le gasoil (transport collectif routier de personnes et de marchandises ; transport routier de marchandises effectué par l'assujetti pour son compte et par ses propres moyens ; transport ferroviaire) et une pour le gasoil et le kérosène du transport aérien. L'essence n'est jamais déductible : le texte ne prévoit aucune exception ;
• 5° les achats et prestations revêtant un caractère de libéralité (cadeaux, dons) ;
• 6° les frais de mission, de réception ou de représentation ;
• 9° les achats non justifiés par des factures conformes à l'article 146.

(Les 7° et 8° ne concernent pas les charges courantes d'un dossier PME.)

Le mécanisme de la déclaration, le prorata de déduction, les régularisations et l'export SIMPL-TVA sont traités dans le guide dédié : la déclaration de TVA au Maroc. Deux règles de date suffisent au moment d'imputer : le droit à déduction naît dans le mois du paiement de la facture, partiel ou intégral (art. 101-3°) — une TVA déduite avant paiement est un rappel — et il « doit s'exercer dans un délai n'excédant pas une année ».

Le point à retenir pour l'imputation : aucune de ces informations n'est lisible sur la facture. Ni l'affectation réelle du bien, ni la nature exacte du véhicule, ni le caractère de libéralité, ni le mode de règlement. C'est pourquoi la TVA récupérable ne se déduit jamais mécaniquement du taux inscrit sur la pièce.

Quels comptes pour les salaires, la CNSS et l'IR retenu à la source ?

Deux avertissements de rigueur. Les taux de cotisation CNSS 2026 circulent abondamment sur les sites de paie, mais nous ne les publions pas ici : nos sources sur ce point sont secondaires et doivent être confirmées sur le portail de la CNSS avant tout paramétrage. Et la taxe de formation professionnelle (TFP) prélevée par la CNSS ne doit pas être confondue avec les frais de formation facturés par un organisme : la première va en charges sociales (6174x), les seconds sont une charge externe.

L'assiette des cotisations, les plafonds, la télédéclaration et le paiement passent par un circuit propre : voir la déclaration CNSS et Damancom. Le barème de l'IR, les abattements et la retenue à la source sont traités dans le guide de l'impôt sur le revenu.

Où s'imputent l'IS, la cotisation minimale et les acomptes ?

La règle fiscale à ne jamais perdre de vue : l'IS n'est pas une charge déductible (art. 10-I-C, qui admet « les impôts et taxes à la charge de la société… à l'exception de l'impôt sur les sociétés »). Il en va de même de la contribution sociale de solidarité et de la contribution d'appui à la cohésion sociale, non déductibles au titre de l'article 11-IV. Ces montants sont comptabilisés — la comptabilité suit le CGNC — puis réintégrés extra-comptablement au tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal. La NC 717 le formule très bien : « Rien n'interdit aux sociétés de constater en comptabilité des charges dont la déduction est refusée par la loi fiscale, mais en pareil cas, le montant des charges non déductibles doit être rapporté aux bénéfices imposables de façon extra-comptable. » On ne modifie pas l'écriture pour l'aligner sur la règle fiscale : le désaccord se règle au tableau de passage.

Les taux, la cotisation minimale, le calendrier des acomptes et le calcul du résultat fiscal sont détaillés dans le guide de l'impôt sur les sociétés.

Que faire quand le PCGM ne prévoit aucun compte (carburant, internet, formation) ?

Le PCGE date de 1992. Il ignore donc, structurellement, plusieurs charges devenues quotidiennes. Voici les quatre cas les plus fréquents, et la manière honnête de les traiter.

Trois obligations qui vont avec cette liberté :

• Documenter. Le manuel d'organisation comptable est obligatoire dès que le chiffre d'affaires dépasse 10 000 000 MAD (loi n° 9-88, art. 4). C'est là que doivent figurer les comptes créés, avec leur définition.
• Rester permanent. Un dossier qui impute le carburant en 6125 une année et en 6142 l'année suivante fabrique lui-même son incohérence.
• Regrouper, oui ; créer un niveau au-dessus du compte principal, non. Le CGNC autorise l'opération inverse de la subdivision : « si les comptes prévus par le PCGE sont trop détaillés par rapport aux besoins de l'entreprise, celle-ci peut les regrouper dans un compte global de même niveau, plus contracté ». Le regroupement se fait donc à niveau constant : il ne dispense jamais d'imputer au compte principal.

Et un compte que l'on croit souvent anormal parce que les extractions PDF du plan le restituent mal : 6165 Impôts et taxes indirects, poste 616, à ne pas confondre avec 6161 Impôts et taxes directs (61611, 61612, 61615).

Comment rattacher une facture au bon exercice ?

Le CGNC (principe fondamental E) est explicite : « les charges et les produits doivent être rattachés à l'exercice qui les concerne effectivement et à celui-là seulement. […] les charges [sont comptabilisées] au fur et à mesure qu'elles sont engagées, sans tenir compte des dates de leur encaissement ou de leur paiement ». La NC 717 ajoute : « Les achats à prendre en considération sont ceux qui ont donné lieu à une réception au cours de l'exercice, même si la facture n'a pas encore été reçue ou le prix pas encore payé. »

Le piège du 4491. Le commentaire de la classe 6 du CGNC évoque le rattachement des charges à payer « par l'intermédiaire d'un compte de régularisation passif (4491) ». Cette mention est trompeuse : la nomenclature du PCGE donne sans ambiguïté 4491 = Produits constatés d'avance. Les charges à payer s'imputent aux comptes rattachés — 4417, 4437, 4447, 4457. Ne créditez jamais 4491 pour une charge à payer.

Les comptes qui trahissent l'erreur. Un solde non nul sur 6118, 6128, 6148, 6168 ou 6318 (« … des exercices antérieurs ») est un aveu comptable lisible par tout vérificateur. Le coût est asymétrique : la charge de N comptabilisée en N+1 est réintégrée en N+1, et la déduction correspondante sur N n'est possible que si N n'est pas prescrit — l'administration pouvant réparer « jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de la clôture » (art. 232-I). Passé ce délai, la charge est perdue.

Quelles erreurs d'imputation coûtent le plus cher en contrôle fiscal ?

Trois contre-vérités qui circulent, et qu'il faut corriger. « Espèces au-delà de 10 000 MAD : réintégration de 50 % » — faux depuis les lois de finances 2016 et 2019 ; la règle est le plafond de 5 000/50 000 MAD et la réintégration de l'excédent est de 100 %. « L'acheteur paie l'amende de 6 % » — faux : l'article 193 la met à la charge de l'entreprise venderesse vérifiée. « Amortissement des voitures plafonné à 300 000 MAD » — faux : 400 000 MAD TTC depuis la LF 2025.

Points que nous ne tranchons pas, parce que les textes ne les tranchent pas. (1) La TVA sur l'entretien et la réparation d'une voiture de tourisme dont l'acquisition est exclue du droit à déduction : la NC 717 accorde explicitement cette déduction aux entreprises pour lesquelles le véhicule est un moyen d'exploitation (auto-écoles, loueurs) mais ne dit pas expressément que l'entretien d'une voiture de tourisme ordinaire est exclu ; la pratique dominante des vérificateurs est le rejet. (2) Les 100 MAD du cadeau publicitaire : le CGI dit « valeur unitaire maximale de cent (100) dirhams » sans préciser HT ou TTC ; la pratique retient le TTC. (3) La TVA sur un cadeau publicitaire conforme (≤ 100 MAD + logo) : le texte de l'art. 106-I-5° ne prévoit aucune exception explicite ; la position dominante est la non-récupération, mais ce n'est pas écrit.

Comment automatiser l'imputation au cabinet ?

La chaîne, sans marketing.

1. Capture — la facture arrive par mail, scan, WhatsApp ou flux électronique.
2. OCR / extraction — le moteur lit des champs : fournisseur, ICE, IF, date, numéro, HT, TVA, TTC. Il ne choisit aucun compte. C'est une couche de lecture, pas de décision.
3. Identification du fournisseur — rapprochement avec le référentiel tiers du dossier. C'est l'étape la plus sous-estimée : un référentiel mal tenu (« SARL X », « X SARL », deux ICE) fragmente l'apprentissage et casse tout ce qui suit.
4. Proposition d'imputation — compte de charge ou d'immobilisation, compte de TVA, compte de tiers. Trois mécanismes coexistent, et il faut les distinguer : la règle fournisseur (déterministe : « toute facture de ce fournisseur va en 61455 »), l'apprentissage sur l'historique du dossier, et la suggestion par modèle de langage. Dans les systèmes matures, la règle fournisseur est prioritaire sur le modèle — l'IA ne traite que ce que la règle ne couvre pas, c'est-à-dire la longue traîne, pas le cœur du volume.
5. Validation humaine — le comptable confirme ou corrige, et la correction devient la règle du prochain mois.

Ce que l'automatisation ne peut pas trancher seule. Ce n'est pas une limite de technologie, c'est une limite d'information : aucun modèle ne peut extraire une donnée qui n'est pas sur le document.

• L'arbitrage charge / immobilisation. L'écran affiche « imprimante, 4 200 MAD ». La facture ne dit pas si l'entreprise compte la garder trois ans ou la revendre dans six mois. L'information manquante n'est pas sur la pièce : c'est une intention de gestion.
• Les charges mixtes. La quote-part professionnelle d'un abonnement, d'un véhicule ou d'un local n'est écrite nulle part sur la pièce.
• La déductibilité de la TVA. L'article 106-I dépend de l'usage réel du bien, de la nature du véhicule, du caractère de libéralité — et l'article 106-II dépend du mode de règlement, qui n'est connu qu'au rapprochement bancaire.
• Le cut-off. La période couverte par une prime d'assurance ou un abonnement est souvent absente ou mal formatée.
• Le démarrage à froid. Un nouveau dossier n'est pas automatisé : le modèle a besoin d'observer des imputations humaines avant de proposer quoi que ce soit. Aucun éditeur ne publie le nombre de pièces nécessaires.

Les chiffres, honnêtement. Il n'existe aucune étude marocaine publiée par l'OEC ou la DGI sur le taux d'automatisation de la saisie — le dire vaut mieux que d'inventer un pourcentage. Les seuls repères disponibles sont étrangers et de valeur inégale : un éditeur français revendique 80 % de bonnes imputations suggérées par son IA (chiffre auto-déclaré, non audité — ce qui implique mécaniquement une facture sur cinq mal imputée si personne ne relit) ; l'état de l'art académique sur la mise en correspondance de comptes plafonne à 67 % d'exactitude (TopoLedgerBERT, 2024) ; et la meilleure mesure indépendante disponible (Ardent Partners, 212 répondants, périmètre américain, directions comptables d'entreprises et non cabinets) constate 32,6 % de factures traitées sans intervention humaine. Aucun de ces chiffres ne justifie de supprimer la relecture.

La facturation électronique ne changera pas cette conclusion. Elle supprimera l'OCR — la donnée deviendra native et fiable — mais elle ne choisira pas le compte, ne tranchera pas l'arbitrage charge/immobilisation et ne résoudra pas l'article 106. La preuve est italienne : l'administration fiscale y pré-remplit les registres de TVA à partir des factures électroniques depuis 2021, et parce que la facture ne contient pas le pourcentage de déductibilité, ces brouillons présupposent une déductibilité totale que le professionnel doit corriger lui-même. Cinq ans après, l'administration pré-remplit, mais elle n'impute pas. L'e-facturation déplace le travail du comptable de la saisie vers le contrôle et l'arbitrage ; elle ne le supprime pas. Sur l'état du droit marocain en la matière (décret d'application non publié à ce jour), voir la facturation électronique au Maroc.

La responsabilité, enfin, ne se délègue pas à un logiciel. La loi n° 15-89, article 13 : « Quel que soit le mode d'exercice de leur profession, les experts comptables assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux. » Et le risque n'est pas théorique : une règle d'imputation fausse répliquée automatiquement sur douze mois tombe précisément sous la qualification de l'article 213-I-4° du CGI — « erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées » — qui autorise le rejet de la comptabilité.

Transparence : nous éditons un logiciel de comptabilité, et le modèle décrit ci-dessus est celui que nous appliquons — le compte PCGM est proposé, jamais imposé ; c'est le comptable qui valide, et sa correction met à jour la règle. Nous ne prétendons pas supprimer la relecture, parce qu'aucun des chiffres cités plus haut ne le permettrait. Pour comparer les approches du marché, voir notre guide des logiciels de comptabilité pour cabinet.

Sources et références

Ce guide s’appuie sur le Plan Comptable Général Marocain (CGNC, loi n° 9-88) et le Code Général des Impôts. Les numéros de comptes et les règles de déductibilité sont à re-vérifier sur les textes officiels à la date de votre lecture.

• finances.gov.ma (PDF)
• tax.gov.ma (PDF)
• tax.gov.ma (PDF)
• finances.gov.ma
• app.oec.ma (PDF)