Ce guide fait le point, à jour de la réforme d'harmonisation engagée par la Loi de Finances 2024 et poursuivie sur 2025-2026, sur la manière concrète de déclarer sa TVA au Maroc : taux applicables, choix du régime, fait générateur, dépôt sur SIMPL-TVA, relevé de déductions au format EDI, prorata de déduction et récupération du crédit de TVA.
Nous signalons explicitement les points encore en transition ou sujets à interprétation, pour que vous confirmiez chaque taux et chaque date au cas par cas sur le texte officiel du CGI et le calendrier de la DGI, plutôt que de vous fier à une valeur figée.
Comment déclarer sa TVA en ligne au Maroc via SIMPL-TVA ?
La télédéclaration de la TVA est obligatoire pour tous les assujettis, sans exception, via le portail SIMPL (simpl.tax.gov.ma). Vous vous connectez à votre espace, saisissez ou importez votre déclaration et son relevé de déductions, déterminez la TVA à payer ou le crédit, puis télépayez par voie électronique.
Concrètement, la procédure suit toujours les mêmes étapes. Vous adhérez d'abord au téléservice SIMPL et activez votre compte professionnel sur simpl.tax.gov.ma. Une fois connecté, vous sélectionnez la période concernée (le mois ou le trimestre échu) et ouvrez le formulaire de déclaration de TVA correspondant à votre régime.
Vous renseignez ensuite, taux par taux, la TVA collectée sur vos ventes, puis la TVA déductible de la période, appuyée par le relevé de déductions détaillé. Le système calcule automatiquement le solde : une TVA à payer si la collectée dépasse la déductible, ou un crédit de TVA dans le cas inverse. Vous validez, puis passez au télépaiement.
Le télépaiement s'effectue exclusivement par voie électronique — virement, prélèvement ou paiement en ligne. Le règlement en espèces n'est pas autorisé. Un dépôt hors ligne ou hors délai vous expose à des pénalités, d'où l'intérêt de préparer chaque déclaration en amont.
C'est précisément la chaîne que GZLevel automatise : import des factures, calcul de la TVA par taux marocain, génération de la déclaration conforme DGI et du relevé de déductions, jusqu'à un fichier prêt à téléverser sur SIMPL. Pour voir cette chaîne de bout en bout, réservez une démo GZLevel.
Quels sont les taux de TVA applicables au Maroc en 2026 ?
Le taux normal de la TVA au Maroc est de 20 %, taux de droit commun. Un taux réduit de 10 % est en vigueur en 2026, notamment pour la restauration, certaines opérations bancaires et financières, et le transport de voyageurs et de marchandises. Le taux applicable dépend de la nature exacte de l'opération.
Le système marocain comptait historiquement quatre taux : 7 %, 10 %, 14 % et 20 %. La réforme d'harmonisation, engagée par la Loi de Finances 2024 et poursuivie sur 2025-2026, fait converger ce barème par paliers annuels vers deux taux principaux, 20 % et 10 %, en rapprochant les taux de 7 % et 14 %. L'objectif affiché est de réduire l'effet de butoir et de généraliser l'exonération des produits de première nécessité.
Qu'est-ce qui change avec la réforme de la TVA 2024-2026 ? Concrètement, plusieurs taux réduits sont ajustés chaque année pour se rapprocher de 10 %, tandis que la liste des produits exonérés s'élargit. La réforme étant progressive, le taux d'une même opération peut différer d'une année à l'autre le temps que la trajectoire s'achève — d'où l'importance de vérifier l'année d'application.
Le transport de voyageurs et de marchandises illustre cette convergence : son taux est ajusté progressivement d'année en année pour rejoindre 10 %, la trajectoire exacte et la valeur retenue pour chaque année étant à confirmer sur les Lois de Finances 2024-2026 et la note circulaire de la DGI. La Loi de Finances 2024 a par ailleurs élargi les exonérations à des produits de première nécessité — médicaments, fournitures scolaires, conserves de sardines, lait en poudre, savon de ménage, beurre d'origine animale.
Point de prudence important : les sources divergent sur la disparition totale des taux de 7 % et 14 % au 1er janvier 2026. Certains cabinets affirment qu'il ne subsiste que 20 % et 10 %, d'autres qu'une coexistence transitoire de plusieurs taux demeure. Ne figez donc pas cette information : vérifiez le texte de la Loi de Finances 2026 et la note circulaire de la DGI, et confirmez le taux opération par opération.
Dans GZLevel, le taux n'est pas recopié à la main : le logiciel applique automatiquement à chaque pièce le taux paramétré selon la nature de l'opération, ce qui supprime les erreurs de recopie et de tableur. Les points réglementaires encore en transition restent, eux, à confirmer sur le texte officiel.
Quelle est la différence entre le régime mensuel et le régime trimestriel de la TVA ?
La périodicité dépend du chiffre d'affaires. La déclaration est mensuelle si le CA de l'année précédente atteint ou dépasse 1 000 000 DH, et trimestrielle en dessous de ce seuil. Les entreprises nouvellement créées sont placées d'office au régime trimestriel pendant leurs douze premiers mois d'activité.
Le régime mensuel est obligatoire dès lors que le chiffre d'affaires annuel de l'année précédente atteint ou dépasse un million de dirhams. En dessous de ce seuil, l'entreprise relève du régime trimestriel et ne dépose donc que quatre déclarations par an. D'autres critères de rattachement au régime mensuel existent dans le CGI : confirmez votre situation exacte au regard du texte applicable.
Ce seuil de 1 000 000 DH est déterminant : un dépassement fait basculer automatiquement l'entreprise vers un rythme mensuel, avec des échéances plus fréquentes et un suivi de trésorerie plus serré. Il est donc utile d'anticiper le franchissement du seuil pour ne pas être pris de court sur les obligations déclaratives.
Les entreprises nouvellement créées bénéficient d'un traitement particulier : elles sont placées d'office au régime trimestriel durant leurs douze premiers mois, le temps de constituer un historique de chiffre d'affaires. Comme toujours, ces seuils et modalités doivent être confirmés selon votre situation et la réglementation applicable.
GZLevel détecte le régime applicable à partir du chiffre d'affaires du dossier et rappelle les échéances SIMPL correspondantes, ce qui évite les oublis lors d'un passage de trimestriel à mensuel.
Quelle est la date limite pour déposer sa déclaration de TVA au Maroc ?
La télédéclaration et le télépaiement s'effectuent via SIMPL avant l'expiration du mois qui suit la période échue : le mois suivant pour le régime mensuel, le premier mois du trimestre suivant pour le régime trimestriel (articles 110 et 111 du CGI). Confirmez la date précise sur le calendrier SIMPL officiel.
Le principe est constant : on déclare et on paie la TVA de la période écoulée au cours du mois qui suit. Pour un assujetti mensuel, la déclaration de janvier se dépose le mois suivant ; pour un assujetti trimestriel, la déclaration du trimestre se dépose au cours du premier mois du trimestre suivant.
La date précise à l'intérieur de ce mois fait toutefois l'objet d'une discordance entre les sources. Certaines indiquent une échéance « avant le 20 du mois suivant », d'autres « avant la fin du mois suivant ». Une lecture cohérente est que le délai papier historique était fixé au 20, et que la télédéclaration, désormais obligatoire, a repoussé l'échéance à la fin du mois suivant — mais ce point doit être vérifié sur les articles 110 et 111 du CGI et sur le calendrier SIMPL officiel avant d'être tenu pour acquis.
Quelle que soit la date retenue, le respect de l'échéance conditionne l'absence de majorations et de pénalités de retard, prévues par le CGI en cas de dépôt ou de paiement tardif. Nous n'avançons ici aucun taux de pénalité chiffré : reportez-vous aux dispositions du CGI en vigueur.
Pour ne pas dépendre d'une date mémorisée, GZLevel rattache chaque dossier à son régime et signale l'échéance SIMPL à venir, de sorte que la préparation de la déclaration commence bien avant la date limite. Retrouvez aussi le calendrier des autres obligations dans nos guides sur la déclaration CNSS via Damancom et les acomptes d'IS.
Quelles sont les pénalités en cas de retard de déclaration de TVA ?
Un dépôt ou un paiement tardif expose à une majoration et à des pénalités et intérêts de retard prévus par le CGI (notamment les articles 184 et 208). Nous n'avançons ici aucun taux chiffré : le pourcentage exact de la majoration et de la pénalité doit être lu dans le CGI en vigueur.
Le CGI sanctionne le dépôt tardif, l'absence de déclaration et le paiement hors délai. En pratique, on distingue une majoration assise sur les droits (pour dépôt tardif ou insuffisance) et des pénalités et intérêts de retard qui courent avec le temps écoulé. Les articles 184 et 208 du CGI encadrent ces sanctions.
Nous n'avançons ici aucun pourcentage : les taux de majoration et de pénalité, ainsi que d'éventuels minimums, ont été retouchés par plusieurs lois de finances récentes. Reportez-vous au texte du CGI en vigueur et, en cas de doute, au calendrier et aux notes de la DGI sur tax.gov.ma.
Le meilleur moyen d'éviter ces frais reste d'anticiper l'échéance. GZLevel rattache chaque dossier à son régime et signale l'échéance SIMPL à venir, pour que la déclaration soit prête et téléversée avant la date limite.
Faut-il opter pour l'encaissement ou pour les débits ?
Le régime de l'encaissement est le droit commun : la TVA devient exigible à l'encaissement total ou partiel du prix. Le régime des débits est une option (art. 95 du CGI) : la TVA devient exigible dès l'inscription de la créance en comptabilité, coïncidant en pratique avec la facturation. Le choix impacte directement la trésorerie.
Le fait générateur est l'événement qui rend la TVA exigible, c'est-à-dire due au Trésor. Sous le régime de l'encaissement, régime de droit commun, cette exigibilité intervient au moment où le prix est effectivement encaissé — espèces, chèque encaissé, virement reçu. L'entreprise n'avance donc pas la TVA avant d'avoir été payée, ce qui protège la trésorerie en cas de longs délais de règlement.
Le régime des débits, lui, s'exerce sur option, à déclarer au service des impôts (art. 95 du CGI). La TVA y devient exigible dès l'inscription de la créance en comptabilité, au débit du compte client, ce qui coïncide en pratique avec la facturation — même si le client n'a pas encore payé. On déclare alors plus tôt, au prix d'une avance de trésorerie.
Le choix du régime a donc un effet direct sur la date à laquelle la TVA doit être déclarée et sur le pilotage de la trésorerie. Une entreprise confrontée à des délais de paiement longs privilégiera souvent l'encaissement ; une entreprise payée rapidement pourra trouver les débits plus simples à suivre.
GZLevel date l'exigibilité de la TVA selon le régime retenu pour chaque dossier, afin de déclarer au bon moment et de refléter correctement l'impact sur la trésorerie.
Qu'est-ce que le relevé de déductions et comment le transmettre en mode EDI ?
Le relevé de déductions est l'annexe qui justifie la TVA déductible : pour chaque achat déductible, il liste le fournisseur et son ICE, la référence et la date de facture, le montant HT, le taux, la TVA et le mode de paiement. Il se dépose sur SIMPL, en saisie EFI ou en fichier XML EDI.
La déclaration récapitule, par taux, la TVA collectée sur les ventes et la TVA déductible de la période, puis détermine la TVA à payer ou le crédit. Le relevé de déductions est l'annexe détaillée qui justifie, ligne par ligne, cette TVA déductible : chaque achat, charge ou immobilisation ouvrant droit à déduction y figure avec le fournisseur et son ICE, la facture, le montant HT, le taux, le montant de TVA et le mode de paiement.
Deux modes de dépôt coexistent sur SIMPL. La saisie en ligne (mode EFI) convient aux dossiers modestes. Le mode EDI consiste à déposer un fichier conforme aux spécifications de la DGI ; il est particulièrement adapté aux cabinets qui gèrent de nombreux dossiers, ou aux entreprises dont le relevé compte des centaines voire des milliers de lignes. L'existence de ces deux modes et le format de fichier attendu sont à vérifier sur la documentation du portail SIMPL.
À grande échelle, une saisie manuelle du relevé de déductions devient impraticable et source d'erreurs. D'où l'intérêt d'un outil qui produit directement le fichier au bon format, à partir des factures déjà enregistrées.
GZLevel génère le fichier XML de la déclaration et du relevé de déductions, avec les lignes détaillées (ICE, facture, HT, taux, TVA, mode de paiement), directement téléversable sur SIMPL-TVA — un atout décisif pour les cabinets multi-dossiers. Voir aussi notre guide sur la facturation électronique DGI, et demandez une démo GZLevel pour la génération du fichier EDI.
Quelle TVA est déductible et laquelle ne l'est pas au Maroc ?
Ouvre droit à déduction la TVA supportée sur les achats, charges et immobilisations affectés à l'exploitation taxable. Le CGI (notamment l'article 106) exclut toutefois certaines dépenses du droit à déduction et subordonne la déduction à des conditions de forme et de paiement. La déductibilité s'apprécie dépense par dépense.
Le principe : la TVA supportée sur les biens et services affectés à une activité elle-même taxable est déductible. Encore faut-il que la dépense soit engagée pour les besoins de l'exploitation, justifiée par une facture régulière mentionnant la TVA, et que le paiement respecte les conditions posées par le CGI, notamment les règles encadrant les paiements en espèces.
À l'inverse, le CGI (article 106) exclut expressément certaines dépenses du droit à déduction. La règle sur les paiements en espèces au-delà d'un certain montant peut aussi limiter la déduction : le seuil et ses modalités doivent être vérifiés sur le CGI en vigueur, car ils ont évolué. Nous ne citons donc ici aucun montant figé.
Cette frontière entre TVA déductible et non déductible se joue dépense par dépense. GZLevel enregistre chaque facture avec son taux et sa TVA, ce qui alimente le relevé de déductions et facilite le contrôle du droit à déduction, la qualification finale restant au comptable.
Comment récupérer un crédit de TVA au Maroc : report ou remboursement ?
Quand la TVA déductible dépasse la collectée, l'entreprise dégage un crédit de TVA. Par défaut, ce crédit se reporte sur les périodes suivantes jusqu'à imputation. Dans les cas prévus par la loi (exportation, biens d'investissement, effet de butoir…), il peut faire l'objet d'une demande de remboursement, exclusivement dématérialisée via SIMPL-TVA.
Le report est le mécanisme de droit commun : le crédit s'impute automatiquement sur la TVA due des périodes suivantes, sans formalité particulière, jusqu'à épuisement. C'est la voie la plus simple, mais un crédit qui ne trouve pas de TVA collectée à absorber peut rester bloqué longtemps.
Le remboursement, lui, est réservé à des situations limitativement prévues par la loi — notamment les opérations d'exportation, les biens d'investissement, ou un crédit né d'un différentiel de taux (effet de butoir). D'autres cas, comme la cessation d'activité (art. 103 du CGI), sont à confirmer sur le guide officiel de la DGI. La demande se fait exclusivement par voie électronique via le portail SIMPL-TVA, avec pièces justificatives numérisées : factures d'achat, preuves de paiement bancaire, et pour les exportateurs, visas douaniers.
Le délai légal de traitement de la demande est de trois mois. Attention : certains cabinets évoquent une pratique administrative plus rapide (de l'ordre de « 30 à 45 jours »), mais ce n'est pas une garantie opposable — seul le délai légal de trois mois l'est. Vérifiez le guide officiel de remboursement de la DGI (tax.gov.ma).
Le suivi est ici décisif : il faut orienter chaque crédit entre report et remboursement, et respecter les délais pour ne pas perdre le droit au remboursement. GZLevel reporte automatiquement le crédit de période en période et repère les situations ouvrant droit à remboursement, pour ne pas laisser dormir un crédit.
Comment calculer le prorata de déduction de la TVA ?
Le prorata s'applique aux assujettis mixtes (art. 104 du CGI). Le coefficient annuel = chiffre d'affaires taxable ouvrant droit à déduction / chiffre d'affaires total. Une régularisation est obligatoire si le prorata varie de plus de 5 points, par fraction d'un cinquième pour les immobilisations. Une déclaration annuelle du prorata est à déposer avant le 1er mars.
Lorsqu'une entreprise réalise à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations exonérées sans droit à déduction — activité dite mixte — elle ne peut pas déduire l'intégralité de sa TVA amont. Elle applique alors un prorata, c'est-à-dire un pourcentage de déduction, à sa TVA déductible commune.
Le calcul, prévu à l'article 104 du CGI, rapporte le chiffre d'affaires taxable (ouvrant droit à déduction) au chiffre d'affaires total. Ce coefficient est déterminé annuellement. Une régularisation devient obligatoire lorsque le prorata varie de plus de cinq points par rapport au prorata initial ; pour les immobilisations, cette régularisation s'opère par fraction d'un cinquième.
Sur le plan déclaratif, une déclaration annuelle du prorata est à déposer avant le 1er mars. Un suivi précis est indispensable pour ne ni sur-déduire ni sous-déduire la TVA, l'un comme l'autre exposant à un redressement.
GZLevel applique le pourcentage de déduction aux activités mixtes et suit la régularisation annuelle, ce qui sécurise le droit à déduction et évite les écarts qui déclenchent un contrôle.
Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA (reverse charge) au Maroc ?
L'autoliquidation (reverse charge), issue du dispositif introduit par la Loi de Finances 2024, concerne les prestations de services rendues par des non-résidents à un client établi au Maroc. Le client marocain déclare alors lui-même la TVA sur sa propre déclaration, au lieu que le prestataire étranger la collecte. En pratique, elle prend la forme d'une retenue à la source.
Le mécanisme d'autoliquidation, ou reverse charge, inverse le redevable de la TVA. Lorsqu'un prestataire non-résident facture un service à un client établi au Maroc, ce n'est pas le prestataire étranger qui collecte et reverse la TVA, mais le client marocain qui la déclare directement sur sa propre déclaration.
Ce mécanisme se traduit en pratique par une retenue à la source de la TVA due sur la prestation. Il faut néanmoins distinguer les deux notions : l'autoliquidation est le principe — le client déclare la TVA en collectée puis, dans les conditions de droit commun, la déduit, l'opération étant neutre s'il dispose d'un droit à déduction intégral — tandis que la retenue à la source en est la modalité pratique de recouvrement. Ce dispositif, issu de la Loi de Finances 2024 et de sa continuité sur 2025-2026, vise notamment les services rendus à distance et les prestations numériques.
Il est important d'identifier correctement les factures relevant de ce régime, car une omission fausse la déclaration de TVA. GZLevel enregistre chaque facture et alimente votre déclaration et votre relevé de déductions ; l'identification des prestations relevant de l'autoliquidation reste, elle, à qualifier par le comptable.
Comme pour l'ensemble des points fiscaux de ce guide, le fondement exact de ce dispositif dans le CGI à jour et le champ précis des services concernés doivent être confirmés sur le texte officiel, la réforme ayant fait évoluer ce périmètre.
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Réserver une démonstrationQuestions fréquentes sur la déclaration de TVA au Maroc
Les réponses aux questions que se posent le plus souvent les cabinets et les entreprises.
La télédéclaration de la TVA est-elle obligatoire au Maroc ?
Oui. La télédéclaration de la TVA est obligatoire pour l'ensemble des assujettis, sans exception, via le portail SIMPL (simpl.tax.gov.ma). Le télépaiement se fait par virement, prélèvement ou paiement en ligne ; le règlement en espèces n'est pas autorisé. Un dépôt hors ligne expose à des pénalités.
Quel est le taux normal de la TVA au Maroc ?
Le taux normal, ou taux de droit commun, est de 20 %. Il s'applique à la majorité des opérations imposables. À côté de ce taux normal, un taux réduit de 10 % est en vigueur en 2026 pour certaines opérations. Le taux exact dépend de la nature de l'opération et doit être confirmé au cas par cas.
À partir de quel chiffre d'affaires passe-t-on au régime mensuel de TVA ?
Le régime mensuel est obligatoire si le chiffre d'affaires de l'année précédente atteint ou dépasse 1 000 000 DH. En dessous de ce seuil, l'entreprise relève du régime trimestriel. Les entreprises nouvellement créées sont placées d'office au régime trimestriel pendant leurs douze premiers mois d'activité.
Quelle est la date limite de dépôt de la déclaration de TVA ?
On déclare et paie la période échue via SIMPL avant l'expiration du mois qui suit : le mois suivant en régime mensuel, le premier mois du trimestre suivant en régime trimestriel (art. 110-111 du CGI). Les sources divergent entre « avant le 20 » et « avant la fin du mois » ; confirmez la date exacte sur le calendrier SIMPL officiel.
Quelles sont les pénalités en cas de retard de déclaration de TVA ?
Un dépôt ou un paiement tardif entraîne une majoration et des pénalités et intérêts de retard prévus par le CGI (notamment les articles 184 et 208). Nous n'avançons aucun pourcentage : les taux exacts, révisés par plusieurs lois de finances, doivent être lus dans le CGI en vigueur.
Faut-il déposer une déclaration néant sans chiffre d'affaires ?
Oui. Tant que vous êtes assujetti à la TVA, l'obligation déclarative demeure même sans chiffre d'affaires ni TVA à payer : vous déposez alors une déclaration dite « néant » sur SIMPL, dans les mêmes délais. L'absence de dépôt, même à zéro, peut être sanctionnée. Confirmez les modalités sur le portail SIMPL.
Comment corriger ou rectifier une déclaration de TVA déjà déposée ?
Une déclaration déjà déposée peut être régularisée, soit par une déclaration rectificative, soit lors d'une période ultérieure, selon la nature de l'erreur et le sens de la correction (en votre faveur ou en faveur du Trésor). Les modalités et les éventuelles pénalités associées sont à vérifier sur le CGI et le portail SIMPL.
Quelle est la différence entre le régime de l'encaissement et le régime des débits ?
Sous le régime de l'encaissement (droit commun), la TVA est exigible à l'encaissement du prix, ce qui protège la trésorerie. Sous le régime des débits (option, art. 95 du CGI), elle est exigible dès l'inscription de la créance en comptabilité, en pratique à la facturation — donc potentiellement avant d'être payé.
Qu'est-ce que le relevé de déductions ?
C'est l'annexe qui justifie la TVA déductible. Pour chaque achat ouvrant droit à déduction, il indique le fournisseur et son ICE, la référence et la date de facture, le montant HT, le taux, la TVA et le mode de paiement. Il se transmet sur SIMPL, en saisie en ligne (EFI) ou via un fichier XML en mode EDI.
Quelle TVA est déductible et laquelle ne l'est pas au Maroc ?
Est déductible la TVA supportée sur les achats, charges et immobilisations affectés à une activité taxable, sous conditions de facture et de paiement. Le CGI (article 106) exclut certaines dépenses du droit à déduction, et les paiements en espèces au-delà d'un seuil sont limités. Le seuil exact est à vérifier sur le CGI en vigueur.
Quelle est la différence entre le mode EDI et le mode EFI sur SIMPL ?
Le mode EFI correspond à la saisie en ligne directement dans le formulaire SIMPL, adapté aux petits volumes. Le mode EDI consiste à déposer un fichier conforme aux spécifications de la DGI, adapté aux relevés volumineux et aux cabinets multi-dossiers. Les deux voies passent par le portail officiel ; vérifiez le format sur la documentation SIMPL.
Comment récupérer un crédit de TVA au Maroc ?
Par défaut, le crédit de TVA se reporte sur les périodes suivantes jusqu'à imputation. Dans les cas prévus par la loi (exportation, biens d'investissement, effet de butoir…), il peut faire l'objet d'une demande de remboursement, exclusivement dématérialisée via SIMPL-TVA, avec pièces justificatives numérisées.
Quel est le délai de remboursement du crédit de TVA par la DGI ?
Le délai légal de traitement de la demande de remboursement est de trois mois. Des pratiques administratives plus rapides sont parfois évoquées, mais elles ne constituent pas une garantie opposable : seul le délai légal de trois mois l'est. Reportez-vous au guide officiel de remboursement de la DGI sur tax.gov.ma.
Comment se calcule le prorata de déduction de la TVA ?
Pour les assujettis mixtes (art. 104 du CGI), le prorata annuel est égal au chiffre d'affaires taxable ouvrant droit à déduction divisé par le chiffre d'affaires total. Une régularisation est obligatoire si le prorata varie de plus de 5 points, par fraction d'un cinquième pour les immobilisations, avec une déclaration annuelle avant le 1er mars.
Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA ?
C'est le mécanisme, issu du dispositif introduit par la Loi de Finances 2024, par lequel un client établi au Maroc déclare lui-même la TVA sur une prestation rendue par un non-résident — sous la forme d'une retenue à la source — sur sa propre déclaration, au lieu qu'elle soit collectée par le prestataire étranger. Le fondement exact dans le CGI est à confirmer sur le texte officiel.
Les taux de 7 % et 14 % existent-ils encore en 2026 ?
C'est un point à trancher avec prudence. La réforme d'harmonisation 2024-2026 fait converger le barème vers 20 % et 10 %, mais les sources divergent sur la suppression totale des taux de 7 % et 14 % au 1er janvier 2026. Vérifiez le texte de la Loi de Finances 2026 et la note circulaire DGI avant toute application.
Sources et références
Ce guide s’appuie sur le Code Général des Impôts, le portail SIMPL de la DGI et la presse économique marocaine. Les valeurs chiffrées sont à re-vérifier au regard de la dernière loi de finances à la date de votre lecture.