Ce guide est le mémo CM du praticien : qui la doit, sur quoi, à quel taux, avec quels planchers et quelle fenêtre d'exonération — plus l'articulation exacte avec l'IS (acomptes) et l'IR (1er février), trois cas chiffrés et les pièges récurrents.
L'essentiel en 30 secondes
- Principe (TEXTE, art. 144) : l'impôt d'un exercice ne peut être inférieur à la CM — en pratique, impôt dû = max(IS ou IR calculé ; CM).
- Taux : 0,25 % (normal, LF 2023) · 0,15 % (produits réglementés : pétroliers, gaz, beurre, huile, sucre, farine, eau, électricité, médicaments) · 4 % (honoraires des professions libérales visées, à l'IR).
- Base : CA HT + produits accessoires + produits financiers (hors exclusions) + subventions et dons reçus.
- Planchers : 3 000 DH (IS) · 1 500 DH (IR professionnel).
- Exonération : 36 premiers mois d'exploitation (sociétés IS, hors concessionnaires), au plus tard 60 mois après la constitution.
- Fini le crédit de CM : la CM payée est définitivement acquise au Trésor.
Avertissement de méthode. Les taux et planchers exposés sont ceux en vigueur au 15 juillet 2026 (rédaction issue de la LF 2023, inchangée depuis). Les listes limitatives — produits à 0,15 %, professions à 4 % — sont celles du texte : au moindre doute de qualification, revenez à l'article 144 et à la note circulaire.
À quoi sert la cotisation minimale, et qui la doit ?
La CM garantit une contribution minimale au Trésor, déficit ou pas : elle est due par les sociétés soumises à l'IS et par les personnes physiques titulaires de revenus professionnels (et agricoles) imposées à l'IR selon le résultat net réel ou simplifié. Les régimes libératoires assis sur le CA — CPU, auto-entrepreneur — ne sont pas concernés.
La logique est assumée par le texte : une entreprise consomme des infrastructures et des services publics à proportion de son activité, pas de son seul bénéfice déclaré. D'où une assiette en produits (section 3) et un mécanisme de minimum : on calcule l'impôt normal, on calcule la CM, on paie le plus élevé des deux. C'est exactement ainsi que la liasse la traite — et ainsi que le module liasse de GZLevel la calcule (max automatique, taux 0,25 %/0,15 %, plancher 3 000).
Périmètre à bien border : à l'IR, la CM vise les revenus professionnels aux régimes RNR/RNS (et les revenus agricoles imposables) — pas les salaires ni les revenus fonciers. Et le barème de l'impôt lui-même reste celui de l'IR ou de l'IS : la CM ne remplace pas le calcul, elle le borne par le bas.
Les trois taux : 0,25 %, 0,15 %, 4 %
Depuis la LF 2023 : 0,25 % en régime normal (au lieu de 0,50 %) ; 0,15 % pour les ventes de produits dont les prix sont réglementés — produits pétroliers, gaz, beurre, huile, sucre, farine, eau, électricité, médicaments ; 4 % (au lieu de 6 %) sur les honoraires des professions libérales visées par les articles 89-I-12° et 91-VI-1°, exercées à l'IR.
| Situation | Taux | Base | Étiquette |
|---|---|---|---|
| Régime normal (IS et IR professionnel) | 0,25 % | Produits de l'exercice (section 3) | TEXTE (art. 144, LF 2023) |
| Ventes de produits réglementés (pétroliers, gaz, beurre, huile, sucre, farine, eau, électricité, médicaments) | 0,15 % | CA correspondant à ces ventes | TEXTE (liste limitative) |
| Professions libérales visées (avocats, notaires, adels, huissiers, interprètes, architectes, topographes, médecins, chirurgiens, pharmaciens, vétérinaires, experts-comptables, conseillers…) à l'IR | 4 % | Montant des honoraires | TEXTE (89-I-12° / 91-VI-1°) |
Deux précisions d'application. Le 0,15 % suit la nature du produit vendu, pas le statut de l'entreprise : un négociant mixte ventile sa base entre les deux taux. Et le 4 % des professions libérales est un taux à l'IR : la même profession exercée en société soumise à l'IS relève du régime normal de la CM à 0,25 % sur les produits.
La base de calcul : bien plus que le chiffre d'affaires
TEXTE — art. 144-I-B : la base réunit le chiffre d'affaires HT et les autres produits d'exploitation, les produits accessoires, les produits financiers (hors éléments expressément exclus par le texte) ainsi que les subventions et dons reçus. Limiter la base au seul CA est l'erreur de calcul la plus répandue.
Ce que cela change en pratique : les loyers accessoires encaissés, les intérêts de placements, la subvention d'équilibre reçue — tout cela entre dans l'assiette de la CM même si « ce n'est pas du chiffre d'affaires ». À l'inverse, le texte exclut certains éléments financiers (notamment du côté des plus-values et reprises) : pour un dossier à forte composante financière, faites la ventilation ligne à ligne sur l'article plutôt que d'appliquer 0,25 % au total classe 7 les yeux fermés.
Réflexe de fiabilité : votre base CM doit se reconstituer depuis la balance (comptes de produits, retraités des exclusions) — c'est le contrôle que fait l'inspecteur, et celui que fait le module liasse de GZLevel en préparant le tableau. Un chiffre de CM « posé » sans piste de calcul est indéfendable.
Les planchers : 3 000 DH (IS) et 1 500 DH (IR)
Quel que soit le résultat du calcul, la CM ne peut être inférieure à 3 000 DH pour les contribuables à l'IS et à 1 500 DH pour les personnes physiques à l'IR (revenus professionnels et agricoles). Une société à 900 000 DH de produits paie 3 000 DH — pas 2 250.
Le plancher joue surtout pour les petites structures et les exercices de démarrage post-exonération : en dessous de 1 200 000 DH de produits (à 0,25 %), c'est lui qui s'applique à l'IS. Notez sa conséquence inverse : au premier dirham d'activité imposable hors exonération, le ticket minimum existe — budgétez-le dans les prévisionnels de création, ligne que les business plans oublient systématiquement.
L'exonération des 36 premiers mois (et sa borne des 60 mois)
TEXTE — art. 144-I-C : les sociétés soumises à l'IS (autres que les concessionnaires de service public) sont exonérées de CM pendant les 36 premiers mois suivant le début de leur exploitation — sans que l'exonération puisse dépasser 60 mois après la constitution. L'IS calculé, lui, reste dû si un bénéfice existe.
Les deux bornes fonctionnent ensemble et piègent les démarrages lents : une société constituée en janvier 2022 qui ne démarre son exploitation qu'en juillet 2025 ne bénéficiera de l'exonération que jusqu'en décembre 2026 (60 mois après constitution), pas jusqu'en juin 2028. D'où deux disciplines de dossier : dater le début d'exploitation (première opération, premiers moyens mis en œuvre — documentez-le), et suivre les deux compteurs dans la fiche du dossier. Le contraire — découvrir en liasse que la fenêtre est close depuis dix-huit mois — coûte trois exercices de rappels.
La CM calculée juste, chaque exercice
Base reconstituée depuis la balance, taux 0,25 %/0,15 %, plancher appliqué, max(IS, CM) automatique et acomptes assis sur l'impôt dû — le module liasse et acomptes de GZLevel.
Réserver une démo Guide liasse fiscaleCM et IS : le maximum des deux, les acomptes, la fin du crédit de CM
À l'IS, l'impôt dû de l'exercice = max(IS calculé ; CM). Ce montant sert d'assiette aux quatre acomptes provisionnels de l'exercice suivant (art. 170). Et depuis la suppression du crédit de CM, la cotisation payée est définitivement acquise — plus aucune imputation de l'excédent de CM sur les IS futurs.
Illustration du cycle complet : exercice N déficitaire, CA 8 M DH → CM 20 000 DH = impôt dû. En N+1, la société verse 4 acomptes de 5 000 DH (assis sur les 20 000). Si N+1 redevient bénéficiaire avec un IS calculé de 90 000 DH > CM, la liasse régularise le complément. Ce mécanisme est détaillé dans notre guide IS au Maroc — et le module acomptes de GZLevel l'applique tel quel (référence = impôt dû, pas l'IS théorique).
Point d'histoire qui traîne encore dans les dossiers : l'ancien « crédit de cotisation minimale » (l'excédent CM − IS imputable sur trois exercices) a été supprimé. Les tableaux de passage qui continuent d'en porter sont faux — nettoyez-les, l'inspecteur le fera sinon.
CM et IR professionnel : le versement du 1er février
À l'IR (revenus professionnels au réel/simplifié), la CM se paie spontanément avant le 1er février de chaque année, calculée sur les produits de l'année écoulée ; elle s'impute ensuite sur l'IR dû au titre de ces revenus. Pour les professions libérales visées, c'est le taux de 4 % des honoraires qui s'applique à ce versement.
C'est l'échéance la plus manquée du calendrier des indépendants — elle tombe avant la déclaration annuelle du revenu, quand le résultat n'est parfois pas encore arrêté. Or la base CM (produits/honoraires) est, elle, connaissable dès la clôture : rien n'empêche de la préparer en janvier. Ajoutez la ligne au calendrier fiscal de chaque dossier IR professionnel — c'est un réflexe qui évite majorations et pénalités pour un impôt souvent modeste.
Trois exemples chiffrés complets
Société déficitaire à 8 M DH de produits → CM 20 000 DH dus. TPE à 900 000 DH → plancher 3 000 DH. Médecin à 600 000 DH d'honoraires → CM 24 000 DH (4 %) avant le 1er février, imputable sur son IR.
| Cas | Base | Taux | CM calculée | Décision |
|---|---|---|---|---|
| SARL en perte, négoce classique | 8 000 000 DH | 0,25 % | 20 000 DH | IS calculé 0 → impôt dû = 20 000 ; acomptes N+1 : 4 × 5 000 |
| TPE services, exercice modeste | 900 000 DH | 0,25 % | 2 250 DH | < plancher → CM = 3 000 DH |
| Négociant en farine (produit réglementé) | 12 000 000 DH | 0,15 % | 18 000 DH | vs 30 000 à 0,25 % — la qualification de la liste vaut 12 000 DH |
| Médecin à l'IR (RNR) | 600 000 DH d'honoraires | 4 % | 24 000 DH | Versement avant le 1er février, imputé sur l'IR dû |
Lecture transversale : la CM est rarement lourde, mais elle est certaine — et ses erreurs sont mécaniques (base, taux de liste, plancher, échéance). Quatre paramètres, quatre vérifications ; tout le reste de cette page tient dans ce tableau.
Les cinq erreurs les plus fréquentes
Base limitée au CA ; plancher ignoré ; fenêtre d'exonération mal bornée ; crédit de CM fantôme ; 1er février manqué.
- 1. La base au seul chiffre d'affaires. Produits accessoires, financiers et subventions oubliés — la reconstitution depuis la balance les rattrape en contrôle, avec rappels.
- 2. Le plancher zappé. 2 250 DH calculés, 2 250 payés : il en fallait 3 000. Petit écart, redressement automatique.
- 3. L'exonération prolongée à tort. 36 mois d'exploitation, bornés à 60 mois après constitution — les démarrages tardifs perdent la différence.
- 4. Le crédit de CM d'outre-tombe. Supprimé du texte, mais encore vivant dans de vieux modèles de tableaux — chaque imputation est un redressement offert.
- 5. L'échéance IR du 1er février. Avant la déclaration annuelle, donc hors des radars — majorations garanties pour un impôt souvent minime.
Déficit chronique : ce que la CM ne couvre pas
Payer la CM plusieurs exercices de suite est parfaitement légal — mais un déficit persistant avec une activité soutenue est un profil de programmation du contrôle : la CM acquittée ne vaut pas quitus. Documentez l'explication économique du déficit et la cohérence des marges.
Le raisonnement du vérificateur est simple : des produits stables, des charges qui absorbent tout, année après année — soit le modèle économique est en cause (explicable : lancement, investissement, prix de marché), soit la base est minorée ou les charges gonflées. Le dossier qui tient est celui qui montre la trajectoire (business plan, marges sectorielles, événements datés) et des charges irréprochables — pièces, réalité des prestations, prix normaux entre liés. Sur la préparation de ce dossier, voyez notre guide contrôle fiscal au Maroc.
Sources officielles
CGI, article 144 (base, taux, planchers, exonération) et article 170 (acomptes et versement) sur tax.gov.ma ; note circulaire de la LF 2023 pour le passage à 0,25 %/0,15 % et 4 %.
Questions fréquentes sur la cotisation minimale
Les réponses courtes aux questions que dirigeants et cabinets posent réellement.
Qu'est-ce que la cotisation minimale ?
Un minimum d'imposition (art. 144 CGI) dû par les sociétés à l'IS et les personnes physiques à l'IR professionnel (RNR/RNS) : même en déficit, l'impôt de l'exercice ne descend pas sous la CM. En pratique : impôt dû = max(impôt calculé ; CM).
Quel taux en 2026 ?
0,25 % en régime normal (LF 2023, contre 0,50 % avant) ; 0,15 % sur les ventes de produits réglementés (pétroliers, gaz, beurre, huile, sucre, farine, eau, électricité, médicaments) ; 4 % des honoraires pour les professions libérales visées, à l'IR. Inchangés en 2026.
Sur quelle base se calcule-t-elle ?
CA HT + autres produits d'exploitation et accessoires + produits financiers (hors exclusions du texte) + subventions et dons reçus (art. 144-I-B). Pas seulement le chiffre d'affaires — c'est l'erreur n° 1.
Quel est le minimum à payer ?
3 000 DH à l'IS, 1 500 DH à l'IR professionnel — même si le calcul donne moins. À 900 000 DH de produits, c'est le plancher qui s'applique.
Les nouvelles sociétés paient-elles la CM ?
Exonération pendant les 36 premiers mois d'exploitation (sociétés IS hors concessionnaires), plafonnée à 60 mois après la constitution. L'IS sur bénéfice, lui, reste dû.
Que paie une société en perte ?
La CM (hors exonération de départ) : 8 M DH de produits → 20 000 DH dus malgré le déficit. Le report déficitaire jouera sur l'IS futur, pas sur la CM de l'exercice.
La CM est-elle imputable ou remboursable ?
Non — elle est définitivement acquise au Trésor. L'ancien crédit de CM (imputation sur les IS suivants) a été supprimé : ne l'inscrivez plus.
Comment se paie-t-elle à l'IS ?
Via les acomptes provisionnels : les 4 acomptes de N+1 sont assis sur l'impôt dû de N — c'est-à-dire max(IS, CM). 20 000 DH de CM en N → 4 × 5 000 en N+1, régularisation à la liasse.
Comment se paie-t-elle à l'IR ?
Versement spontané avant le 1er février, sur les produits de l'année écoulée, imputable ensuite sur l'IR dû. L'échéance la plus oubliée du calendrier des indépendants.
Quel taux pour un médecin ou un avocat ?
4 % des honoraires (LF 2023, contre 6 % avant) pour les professions visées aux art. 89-I-12° et 91-VI-1° exercées à l'IR : avocats, notaires, adels, huissiers, interprètes, architectes, topographes, médecins, chirurgiens, pharmaciens, vétérinaires, experts-comptables, conseillers notamment. 600 000 DH d'honoraires → 24 000 DH.
L'auto-entrepreneur paie-t-il la CM ?
Non : auto-entrepreneur et CPU sont des régimes libératoires assis sur le CA, hors champ de la CM — qui vise l'IS et l'IR aux régimes du résultat net.
Des pertes plusieurs années de suite : un risque ?
Légal, mais profil ciblé de contrôle : la CM payée ne vaut pas quitus. Documentez l'explication économique du déficit (trajectoire, marges, événements) et la qualité des charges.
Quelles erreurs reviennent le plus ?
Base limitée au CA ; plancher ignoré ; exonération mal bornée (36/60 mois) ; crédit de CM fantôme ; échéance IR du 1er février manquée. Quatre paramètres à vérifier, une échéance à caler.
Où trouver le texte officiel ?
CGI art. 144 (et art. 170 pour acomptes/versement) sur tax.gov.ma, plus la note circulaire de la LF 2023 pour les taux actuels.