Quelle pénalité pour une déclaration déposée en retard au Maroc ?

L'article 184 du CGI prévoit une majoration de 5 % si le retard ne dépasse pas 30 jours, 15 % au-delà de 30 jours, et 20 % en cas d'imposition d'office ou de déclaration incomplète — avec un minimum de 500 MAD (100 MAD pour l'auto-entrepreneur).

Quelle pénalité pour un paiement d'impôt en retard ?

L'article 208 du CGI applique une pénalité de 10 % (ramenée à 5 % si la régularisation intervient dans les 30 jours, portée à 20 % pour la TVA et les retenues à la source), plus une majoration de 5 % pour le premier mois de retard et 0,50 % par mois ou fraction de mois supplémentaire.

Les pénalités de dépôt et de paiement se cumulent-elles ?

Oui. Si vous déposez la déclaration en retard ET payez en retard, la majoration de l'article 184 s'ajoute à la pénalité et aux majorations de l'article 208. Le calculateur simule ce cumul.

Une fraction de mois compte-t-elle comme un mois entier ?

Oui — pour la majoration de retard de l'article 208, toute fraction de mois supplémentaire est décomptée comme un mois entier. Un retard de 32 jours = 2 mois (5 % + 0,50 %).

Outil gratuit · CGI 2026

Pénalités de retard DGI : combien allez-vous payer ?

Déclaration déposée en retard, impôt payé après l'échéance ? Estimez en 10 secondes les majorations de dépôt tardif (art. 184 du CGI) et les pénalités de paiement tardif (art. 208) — TVA, IS, IR et retenues à la source, selon les règles 2026.

Par l'équipe GZLevelArt. 184 & 208 du CGI (LF 50-25)Gratuit, sans inscription

Montant de l'impôt ou de la taxe dû (MAD)

Nature de l'impôt

Mois de retard (toute fraction = 1 mois)

La déclaration a aussi été déposée en retard (majoration art. 184) Paiement régularisé spontanément sous 30 jours (pénalité 10 % ramenée à 5 %)

Ces pénalités étaient évitables.

GZLevel construit l'échéancier fiscal de chaque dossier (TVA selon la périodicité réelle, IS, IR, CNSS) et vous alerte avant chaque échéance — plus jamais de majoration art. 184/208 par oubli.

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Estimation indicative. Le calcul reprend les articles 184 et 208 du CGI 2026, avec le minimum de 500 MAD. Toute fraction de mois compte pour un mois entier. Le décompte officiel reste celui de la DGI — vérifiez avec votre expert-comptable.

Dépôt tardif de la déclaration — article 184 du CGI

Situation	Majoration
Retard de 30 jours au plus	5 % de l'impôt dû
Retard de plus de 30 jours	15 %
Imposition d'office / déclaration incomplète	20 %
Minimum de perception	500 MAD (100 MAD auto-entrepreneur)

Paiement tardif de l'impôt — article 208 du CGI

Élément	Taux
Pénalité de base	10 % de l'impôt payé en retard
…si régularisation spontanée sous 30 jours	ramenée à 5 %
…pour la TVA et les retenues à la source	portée à 20 %
Majoration de retard — 1ᵉʳ mois	5 %
Majoration par mois (ou fraction) supplémentaire	0,50 %

Les deux régimes se cumulent quand la déclaration et le paiement sont tous deux en retard. Les échéances qui déclenchent ces sanctions sont récapitulées dans notre calendrier fiscal 2026 ; pour la TVA, voyez le guide de la déclaration SIMPL-TVA et les nouvelles règles des délais de paiement (loi 69-21).

Questions fréquentes

Quelle pénalité pour une déclaration en retard ?

5 % jusqu'à 30 jours de retard, 15 % au-delà, 20 % en cas d'imposition d'office — minimum 500 MAD (art. 184).

Quelle pénalité pour un paiement en retard ?

10 % (5 % si régularisation sous 30 jours ; 20 % pour TVA/RAS) + majoration de 5 % le premier mois puis 0,50 % par mois (art. 208).

Dépôt tardif et paiement tardif se cumulent-ils ?

Oui — la majoration de l'art. 184 s'ajoute aux pénalités et majorations de l'art. 208. Le calculateur simule ce cumul.

Une fraction de mois compte-t-elle en entier ?

Oui : 32 jours de retard = 2 mois pour la majoration (5 % + 0,50 %).