Cette page est le mémo opérationnel du praticien sur la loi 69-21 : le champ et les seuils, les trois délais, la formule d'amende avec un exemple chiffré posé, le calendrier trimestriel 2026, les attestations à produire, le barème des sanctions déclaratives — et les quatre automatismes qui transforment cette contrainte en routine.
L'essentiel en 30 secondes
- Champ : transactions entre commerçants, CA annuel HT > 2 M DH (entrée progressive achevée : > 50 M au 01/07/2023, 10-50 M au 01/01/2024, 2-10 M au 01/01/2025).
- Délais : 60 jours (défaut) / 120 jours (conventionnel) / 180 jours (dérogation sectorielle par décret) — décomptés depuis la date d'émission de la facture.
- Amende de retard : TTC × taux directeur BAM le 1er mois, puis TTC × 0,85 % par mois ou fraction — due à l'État, liquidée avec la déclaration, non déductible.
- 2026 : déclaration trimestrielle pour tous (fin avril, fin juillet, fin octobre, fin janvier) — le régime annuel 2024-2025 des tranches 2-50 M est terminé.
- Attestation : commissaire aux comptes au-delà de 50 M DH ; expert-comptable ou comptable agréé entre 2 et 50 M DH.
- Sanctions déclaratives : 5 000 à 250 000 DH selon le CA, + 5 000 DH par facture manquante ou contradictoire.
Avertissement de méthode. Les règles exposées sont celles en vigueur à la date de publication (15 juillet 2026). Les seuils, dérogations sectorielles et modalités déclaratives relèvent de la loi 69-21 et de ses textes d'application ; le taux directeur relève de Bank Al-Maghrib et change avec ses décisions de politique monétaire. En cas d'enjeu significatif, revenez toujours au texte et à la plateforme officielle.
Qui est concerné par la loi 69-21 en 2026 ?
Les transactions entre commerçants — personnes physiques ou morales au sens de la loi 15-95 — dès que le chiffre d'affaires annuel hors taxes dépasse 2 millions de dirhams. Sous ce seuil, on est hors champ. L'entrée en vigueur, progressive par taille, est achevée depuis le 1er janvier 2025.
TEXTE. La loi n° 69-21 ne crée pas un impôt : elle modifie la loi 15-95 formant code de commerce pour encadrer les délais de paiement entre commerçants et sanctionner leur dépassement par une amende pécuniaire. Son déploiement a suivi trois vagues :
| Chiffre d'affaires annuel HT | Assujettissement depuis | Régime déclaratif |
|---|---|---|
| Supérieur à 50 M DH | 1er juillet 2023 | Trimestriel dès l'origine |
| De 10 à 50 M DH | 1er janvier 2024 | Annuel en 2024-2025, trimestriel depuis 2026 |
| De 2 à 10 M DH | 1er janvier 2025 | Annuel en 2025, trimestriel depuis 2026 |
| Jusqu'à 2 M DH | Hors champ | |
Trois précisions de périmètre qui évitent des faux débats : les marchés publics ne relèvent pas de la loi 69-21 mais de la réglementation propre de la commande publique (intérêts moratoires) ; les opérateurs sous ce régime spécial suivent leur texte, pas celui-ci. Les non-commerçants (particuliers, activités civiles) sont hors champ — la loi vise les relations entre commerçants. Enfin, le seuil s'apprécie sur le chiffre d'affaires hors taxes : une entreprise qui franchit 2 M DH entre dans le dispositif, déclaration comprise.
Quels sont les délais de paiement légaux : 60, 120 ou 180 jours ?
Trois plafonds : 60 jours quand les parties n'ont rien convenu ; 120 jours maximum quand un délai est convenu au contrat ; 180 jours à titre exceptionnel, pour les seuls secteurs bénéficiant d'une dérogation accordée par décret sur la base d'un accord professionnel.
La hiérarchie est simple et sans échappatoire : le silence du contrat vaut 60 jours ; la liberté contractuelle s'arrête à 120 ; au-delà, il ne s'agit plus de négociation mais de réglementation sectorielle — la dérogation à 180 jours n'existe que si un décret l'a organisée pour la profession concernée. Une clause qui stipulerait « paiement à 150 jours » hors dérogation ne protège pas l'acheteur : elle l'expose.
Point de vigilance rédactionnel pour vos conditions générales de vente et vos contrats-cadres : écrire le délai, son point de départ (voir section suivante) et le mode de computation. Les litiges 69-21 naissent rarement du taux de l'amende — ils naissent d'un délai que personne n'avait formalisé.
D'où part le délai ? La date d'émission de la facture
Le délai court à compter de la date d'émission de la facture — pas de la réception de la marchandise ni de la fin de la prestation. C'est le choix structurant de la loi 69-21, et il fait de la discipline de facturation un enjeu juridique : facturer vite et dater juste, des deux côtés de la transaction.
Ce point de départ change la mécanique des deux côtés. Côté fournisseur : tarder à facturer, c'est retarder le point de départ du délai — donc ses propres encaissements et la force de ses relances. Côté client : la date de la facture reçue fait courir le compteur de l'amende ; un circuit de validation interne qui « laisse dormir » les factures fournisseurs consomme le délai à ses propres frais.
D'où deux réflexes de dossier : horodater la réception des factures fournisseurs (le circuit interne se pilote), et tenir une balance âgée datée par facture, seule base fiable pour le décompte — c'est précisément ce que produit une comptabilité à jour où chaque pièce porte sa date d'émission. Sur la forme des factures elles-mêmes (mentions, numérotation, ICE), voyez notre générateur de facture conforme et le guide facturation électronique.
Vos échéances 69-21, en pilote automatique
Balance âgée datée par facture, relances automatiques J+7 / J+15 / J+30 par email et WhatsApp, et les quatre dépôts trimestriels calés dans le calendrier de chaque dossier.
Réserver une démo Voir le calendrier fiscal 20262026 : tout le monde passe à la déclaration trimestrielle
Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration des délais de paiement est trimestrielle pour toutes les entreprises concernées (CA > 2 M DH) : dépôt électronique avant la fin du mois qui suit chaque trimestre — fin avril, fin juillet, fin octobre, fin janvier. Le régime annuel transitoire (dépôt avant le 1er avril) réservé aux tranches 2-50 M DH en 2024-2025 est terminé.
C'est LE changement 2026 que les PME découvrent tard : une entreprise à 4 M DH de CA qui n'a connu, en 2025, qu'un dépôt annuel doit désormais tenir quatre échéances par an :
| Trimestre couvert | Dépôt au plus tard |
|---|---|
| 1er trimestre (janvier – mars) | 30 avril |
| 2e trimestre (avril – juin) | 31 juillet |
| 3e trimestre (juillet – septembre) | 31 octobre |
| 4e trimestre (octobre – décembre) | 31 janvier N+1 |
Pour un cabinet, la conséquence est industrielle : là où le dossier « délais de paiement » était une tâche d'avril, c'est désormais un cycle trimestriel au même titre que la TVA — avec sa collecte de balance âgée, son calcul d'amendes éventuelles et son attestation. Intégrez ces quatre dates au calendrier fiscal de chaque dossier au-dessus de 2 M DH, et prévenez dès maintenant les clients qui n'ont connu que le régime annuel.
Comment se calcule l'amende de retard (formule et exemple chiffré)
Sur le montant TTC de la facture payée hors délai : taux directeur de Bank Al-Maghrib pour le premier mois de retard, puis 0,85 % par mois ou fraction de mois supplémentaire. Tout mois entamé compte en entier. Le taux directeur se vérifie sur bkam.ma (2,25 % au dernier pointage à la date de rédaction).
Posons l'exemple une fois pour toutes — facture de 120 000 DH TTC, délai convenu dépassé, paiement effectué avec 3 mois et 10 jours de retard, taux directeur supposé à 2,25 % :
| Période de retard | Base | Taux | Amende |
|---|---|---|---|
| 1er mois | 120 000 DH (TTC) | 2,25 % (taux directeur BAM) | 2 700 DH |
| 2e mois | 120 000 DH | 0,85 % | 1 020 DH |
| 3e mois | 120 000 DH | 0,85 % | 1 020 DH |
| Fraction (10 jours) | 120 000 DH | 0,85 % (mois entamé = mois dû) | 1 020 DH |
| Total | 5 760 DH | ||
Trois propriétés de la formule à garder en tête. La base est le TTC — la TVA fait partie de l'assiette de l'amende, ce qui alourdit sensiblement la note. La fraction de mois compte comme un mois — payer le 61e jour ou le 89e coûte la même première mensualité ; l'arbitrage « on paiera la semaine prochaine » a un prix par palier, pas au prorata. Le taux directeur est une variable — il suit les décisions du conseil de Bank Al-Maghrib ; utilisez celui en vigueur pour la période concernée, pas celui de mémoire.
À qui va l'amende, comment se paie-t-elle, est-elle déductible ?
L'amende 69-21 est due à l'État — pas au fournisseur. Elle se liquide spontanément avec la déclaration des délais de paiement du trimestre concerné, et, comme les autres amendes et pénalités, elle n'est pas déductible du résultat fiscal.
Ce triptyque casse trois réflexes hérités des pénalités contractuelles. D'abord, ce n'est pas une indemnité au créancier : le fournisseur impayé conserve ses recours de droit commun (mise en demeure, injonction de payer, intérêts contractuels), mais l'amende de la loi, elle, part au Trésor. Ensuite, c'est un régime déclaratif spontané : l'entreprise calcule elle-même ses amendes de retard du trimestre et les liquide avec le dépôt — attendre d'être contrôlé pour « voir », c'est cumuler l'amende de retard et les sanctions déclaratives de la section 8. Enfin, la non-déductibilité renchérit le coût réel : pour une société à l'IS, 5 760 DH d'amende se paient en résultat après impôt.
Conséquence de gestion très concrète : le coût de trésorerie d'un retard fournisseur doit désormais se comparer au coût d'un financement court terme. Une facilité bancaire se négocie ; l'amende 69-21, non.
La déclaration : contenu, attestation, plateforme
Dépôt électronique sur la plateforme SIMPL de la DGI, avant la fin du mois suivant le trimestre. La déclaration récapitule les factures payées hors délai et les amendes liquidées, et s'accompagne d'une attestation : visée par le commissaire aux comptes au-delà de 50 M DH de CA, par un expert-comptable ou comptable agréé entre 2 et 50 M DH.
Le contenu se prépare en trois blocs : l'inventaire des factures fournisseurs réglées durant le trimestre avec leurs dates (émission, échéance, paiement) ; le calcul des amendes pour celles payées hors délai (formule de la section 5) ; et l'attestation professionnelle qui certifie la sincérité des informations. C'est cette attestation qui fait entrer le cabinet dans la boucle à chaque trimestre — une diligence récurrente à intégrer à la lettre de mission, avec son honoraire.
Position prudente sur le dépôt « à néant » : même sur un trimestre sans aucun paiement hors délai, déposez. Le barème de la section 8 sanctionne le défaut de déclaration par référence au chiffre d'affaires, et un historique de dépôts complets est votre meilleure pièce en cas de demande de l'administration. La dispense qu'on croit parfois exister ne vaut pas le risque du barème.
Les amendes sur la déclaration elle-même (barème par CA)
Défaut ou retard de déclaration : amende forfaitaire par tranche de chiffre d'affaires — 5 000 DH (2-10 M), 12 500 DH (10-50 M), 50 000 DH (50-200 M), 125 000 DH (200-500 M), 250 000 DH au-delà. Déclaration incomplète ou contradictoire : 5 000 DH par facture manquante ou discordante.
| Chiffre d'affaires annuel HT | Amende (défaut / retard de déclaration) |
|---|---|
| 2 M < CA ≤ 10 M DH | 5 000 DH |
| 10 M < CA ≤ 50 M DH | 12 500 DH |
| 50 M < CA ≤ 200 M DH | 50 000 DH |
| 200 M < CA ≤ 500 M DH | 125 000 DH |
| CA > 500 M DH | 250 000 DH |
La sanction « par facture » de la déclaration incomplète mérite un mot : 5 000 DH par facture manquante ou contradictoire transforme une extraction bâclée en addition salée. Vingt factures oubliées dans la balance âgée d'un trimestre, c'est 100 000 DH — plus que l'amende forfaitaire de bien des tranches. La qualité de l'extraction comptable n'est pas un détail d'intendance : c'est la matière première de la conformité 69-21.
Et rappelez-vous la combinatoire : un trimestre non déclaré avec des retards de paiement cumule l'amende forfaitaire du barème, les amendes de retard non liquidées, et l'exposition sur la sincérité des trimestres suivants. Le régime est conçu pour que la spontanéité coûte toujours moins cher que le rattrapage.
Les idées reçues qui coûtent cher
Cinq croyances circulent encore en 2026 — toutes fausses, toutes coûteuses : « les petites factures sont exclues », « l'amende va au fournisseur », « pas de retard = pas de déclaration », « le délai part de la livraison », « le régime annuel continue ».
- « Les factures de moins de 10 000 DH sont exclues. » C'était une exclusion transitoire des premiers exercices d'application ; elle a pris fin. En 2026, le décompte s'applique sans seuil de facture.
- « L'amende revient au fournisseur lésé. » Non : elle est due à l'État et liquidée avec la déclaration. Le fournisseur garde ses recours de droit commun — deux régimes distincts, deux comptabilités distinctes.
- « Aucun retard ce trimestre, donc rien à déposer. » Position risquée : le barème sanctionne le défaut de déclaration par référence au CA. Déposez, même à néant — c'est la position prudente que nous appliquons.
- « Le délai court depuis la réception de la marchandise. » Non : depuis la date d'émission de la facture. Toute la mécanique interne (circuit de validation, bons à payer) doit être recalée sur cette date.
- « On dépose une fois par an, avant le 1er avril. » C'était le régime transitoire 2024-2025 des tranches 2-50 M DH. Depuis le 1er janvier 2026 : quatre dépôts trimestriels pour tous les assujettis.
Côté fournisseur : impayés, relances et créances douteuses
La loi 69-21 sanctionne le débiteur, mais elle ne recouvre rien pour le créancier. Côté fournisseur, la discipline reste la vôtre : facturer sans délai, relancer avant et après l'échéance, et traiter comptablement la créance qui vieillit — provision pour créance douteuse sous conditions strictes, dont le recours judiciaire dans les 12 mois pour la déductibilité.
Le trio gagnant du poste clients n'a pas changé, la loi lui a juste donné un arrière-plan réglementaire : facturation immédiate (le délai court depuis l'émission — chaque jour de facturation tardive est un jour de trésorerie perdu), relances systématiques (avant échéance, puis J+7, J+15, J+30 — l'essentiel des retards se résout à la relance, pas au contentieux), et traitement comptable de ce qui résiste : dossier de preuve, provision, action en recouvrement.
Sur ce dernier volet, les conditions de déductibilité de la provision (individualisation de la créance, probabilité de la perte, recours judiciaire dans les douze mois) et le dossier de preuve attendu par la DGI sont détaillés dans notre guide créances douteuses au Maroc — le complément naturel de cette page, côté créancier. Et pour les paiements par lettre de change ou billet à ordre, le suivi des effets de commerce (échéances, escompte, impayés) fait partie du même chantier de discipline du poste clients.
La 69-21 en routine, pas en urgence trimestrielle
GZLevel tient la balance âgée datée par facture, envoie les relances J+7 / J+15 / J+30 par email et WhatsApp, suit les effets de commerce et cale les échéances de chaque dossier — la matière de votre déclaration trimestrielle, prête.
Réserver une démo Essayer les outils gratuitsChecklist 69-21 du cabinet pour 2026
Sept contrôles par dossier au-dessus de 2 M DH : identifier les assujettis, caler les 4 échéances, fiabiliser la balance âgée, horodater les réceptions, calculer les amendes du trimestre, produire l'attestation, et paramétrer les relances côté clients.
- Cartographier le portefeuille : quels dossiers dépassent 2 M DH de CA HT ? Ceux qui franchissent le seuil cette année entrent dans le dispositif.
- Caler les quatre échéances (30 avril, 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier) dans le calendrier de chaque dossier concerné — et prévenir ceux qui n'ont connu que le régime annuel.
- Fiabiliser la balance âgée fournisseurs datée par facture (émission, échéance, paiement) : c'est la matière première de la déclaration, et chaque facture manquante vaut 5 000 DH.
- Horodater la réception des factures fournisseurs chez le client : le circuit interne de validation se pilote contre la date d'émission.
- Calculer les amendes du trimestre (TTC × taux directeur le 1er mois + 0,85 %/mois) avec le taux BAM en vigueur — et les liquider avec le dépôt.
- Organiser l'attestation (CAC au-delà de 50 M, expert-comptable de 2 à 50 M) : diligence récurrente, à prévoir dans la lettre de mission.
- Paramétrer les relances clients (avant échéance, J+7, J+15, J+30) : la meilleure déclaration est celle d'un trimestre sans retard.
Sources officielles
La loi n° 69-21 (modifiant la loi 15-95 formant code de commerce) au Bulletin officiel ; la plateforme SIMPL de la DGI pour le dépôt ; Bank Al-Maghrib pour le taux directeur en vigueur ; et les textes d'application pour les dérogations sectorielles à 180 jours.
Questions fréquentes sur les délais de paiement (loi 69-21)
Les réponses courtes aux questions que PME et cabinets posent réellement depuis le passage au trimestriel.
Qui est concerné par la loi 69-21 ?
Les transactions entre commerçants (personnes physiques ou morales, loi 15-95) dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes dépasse 2 millions de dirhams. L'entrée en vigueur a été progressive : CA > 50 M DH au 1er juillet 2023, 10-50 M au 1er janvier 2024, 2-10 M au 1er janvier 2025. En dessous de 2 M DH, on est hors champ.
Quel est le délai de paiement légal au Maroc ?
60 jours à compter de la date d'émission de la facture quand les parties n'ont rien convenu ; jusqu'à 120 jours quand un délai est convenu contractuellement ; et exceptionnellement jusqu'à 180 jours pour les secteurs bénéficiant d'une dérogation accordée par décret sur la base d'un accord professionnel.
Le délai court-il depuis la facture ou la livraison ?
Depuis la date d'émission de la facture. C'est l'un des changements structurants de la loi 69-21 : toute la mécanique interne (circuit de validation, bons à payer, relances) doit être recalée sur cette date. Facturez vite, datez juste.
Comment se calcule l'amende de retard ?
Sur le montant TTC de la facture payée en retard : le taux directeur de Bank Al-Maghrib pour le premier mois, puis 0,85 % par mois ou fraction de mois supplémentaire. Exemple à 2,25 % de taux directeur : 120 000 DH TTC payés avec 3 mois et 10 jours de retard → 2 700 + 3 × 1 020 = 5 760 DH. Vérifiez le taux en vigueur sur bkam.ma.
L'amende va-t-elle au fournisseur ?
Non — c'est le contresens le plus répandu. L'amende est due à l'État : elle se liquide spontanément avec la déclaration et se paie au Trésor. Le fournisseur conserve ses recours contractuels et judiciaires de droit commun, qui sont un autre sujet.
L'amende 69-21 est-elle déductible ?
Non. Comme les autres amendes, pénalités et majorations, elle n'est pas déductible du résultat fiscal (régime général du CGI). Son coût réel dépasse donc son montant nominal.
Quand déposer la déclaration en 2026 ?
Trimestriellement, avant la fin du mois qui suit chaque trimestre : 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier. Le régime annuel transitoire (avant le 1er avril) des tranches 2-50 M DH s'est achevé fin 2025.
Faut-il déclarer un trimestre sans aucun retard ?
Position prudente : oui, déposez même à néant. L'amende pour défaut de déclaration s'applique par référence au chiffre d'affaires, et un historique de dépôts complets est la meilleure défense. Les quatre échéances se calent une fois pour toutes dans le calendrier du dossier.
Qui vise la déclaration : expert-comptable ou CAC ?
Au-delà de 50 M DH de CA : attestation visée par le commissaire aux comptes. Entre 2 et 50 M DH : attestation d'un expert-comptable ou d'un comptable agréé. Une diligence récurrente nouvelle, à intégrer à la lettre de mission.
Quelles amendes si on ne déclare pas ?
Barème par tranche de CA : 5 000 DH (2-10 M), 12 500 DH (10-50 M), 50 000 DH (50-200 M), 125 000 DH (200-500 M), 250 000 DH au-delà de 500 M. Plus 5 000 DH par facture manquante ou contradictoire en cas de déclaration incomplète.
Les factures de moins de 10 000 DH sont-elles exclues ?
Plus maintenant : c'était une exclusion transitoire des premiers exercices, aujourd'hui terminée. En 2026, le décompte et l'amende s'appliquent sans seuil de facture.
Les marchés publics sont-ils concernés ?
Non : la loi 69-21 régit les transactions entre commerçants. La commande publique a son propre régime de délais et d'intérêts moratoires — ne mélangez pas les deux suivis.
Quel taux directeur utiliser ?
Celui de Bank Al-Maghrib en vigueur pour la période de retard concernée. Il évolue avec les décisions du conseil de BAM — vérifiez bkam.ma avant toute liquidation (2,25 % au dernier pointage à la date de rédaction de ce guide).
Un retard crée-t-il aussi un risque côté fournisseur ?
Oui : la créance qui vieillit pose la question de la provision pour créance douteuse — conditions strictes, dont le recours judiciaire dans les 12 mois pour la déductibilité. Voir notre guide créances douteuses au Maroc.
Comment un logiciel aide-t-il concrètement ?
Quatre automatismes : balance âgée datée par facture (la matière de la déclaration), relances automatiques avant échéance puis J+7 / J+15 / J+30 par email et WhatsApp, calcul des amendes du trimestre au taux en vigueur, et échéances de dépôt calées au calendrier de chaque dossier. C'est ce que GZLevel automatise nativement.
Où trouver le texte officiel ?
La loi n° 69-21 (modifiant la loi 15-95 formant code de commerce) au Bulletin officiel — sgg.gov.ma, édition 2023. Le dépôt se fait sur SIMPL (tax.gov.ma) et le taux directeur se vérifie sur bkam.ma.