Qu'est-ce que l'ICE et comment le vérifier ?
L'ICE (Identifiant Commun de l'Entreprise) est le numéro d'identification unique et national de toute entreprise marocaine. Créé par le décret n° 2-11-63 du 20 mai 2011, il est obligatoire sur toutes les factures depuis le 1er juillet 2016 (art. 145 du CGI). Il sert de clé commune entre la DGI, l'OMPIC, la CNSS et la douane.
Un ICE se compose de 15 chiffres organisés en trois blocs. Les 9 premiers identifient l'entreprise elle-même (le siège), les 4 suivants désignent l'établissement ou la succursale (0000 pour le siège, 0001, 0002… pour les autres établissements), et les 2 derniers constituent la clé de contrôle. Cette clé permet de détecter instantanément une faute de frappe : le nombre à 15 chiffres, lu comme un entier, est divisible par 97. C'est exactement le contrôle qu'applique notre vérificateur ci-dessus.
Peut-on rechercher un ICE par nom d'entreprise ?
Oui, mais sur les sources officielles. GZLevel ne rediffuse pas le registre des entreprises : notre outil vérifie un ICE que vous détenez déjà, il ne constitue pas un annuaire. Pour retrouver un ICE à partir d'un nom, d'un numéro de registre de commerce ou d'un identifiant fiscal, adressez-vous aux plateformes suivantes :
- ice.gov.ma — la plateforme officielle commune DGI–OMPIC. Recherche gratuite par dénomination, RC, IF ou taxe professionnelle.
- directinfo.ma — le portail de l'OMPIC donnant accès aux fiches du Registre Central du Commerce (service payant, données officielles à jour).
- OMPIC — pour les recherches d'antériorité de dénomination et de marques.
Cette approche vous garantit une donnée officielle et à jour, contrairement aux annuaires tiers dont les données proviennent de copies non contrôlées du registre.
ICE, IF, RC, TP, CNSS : ne pas les confondre
Une entreprise marocaine porte plusieurs identifiants, chacun rattaché à une administration différente. Seul l'ICE possède une clé de contrôle vérifiable hors ligne.
| Identifiant | Format | À quoi il sert |
|---|---|---|
| ICE | 15 chiffres (9 + 4 + 2) | Identifiant commun unique, sur toutes les factures ; clé partagée entre administrations |
| IF — Identifiant Fiscal | 7 à 8 chiffres | Relie l'entreprise à la DGI pour l'IS, l'IR et la TVA |
| RC — Registre de Commerce | numéro + ville | Immatriculation au tribunal de commerce ; n'a de sens qu'avec la ville (ex. 68545 Casablanca) |
| TP — Taxe Professionnelle | numéro communal | Ancienne « patente », rattachée à la commune d'exploitation |
| N° CNSS | 7 chiffres | Numéro d'affiliation employeur à la sécurité sociale |
Pour tout comprendre du plan comptable et de l'imputation, consultez notre guide de l'imputation comptable (PCGM) ; pour la fiscalité, notre guide de la déclaration de TVA et notre guide de l'impôt sur les sociétés.
Comment sont calculées les pénalités de retard ?
Deux régimes se cumulent lorsqu'une obligation est traitée en retard : la sanction du dépôt tardif de la déclaration (art. 184 du CGI) et celle du paiement tardif de l'impôt (art. 208 du CGI).
- Dépôt tardif (art. 184) : majoration de 5 % pour un retard de 30 jours au plus, 15 % au-delà de 30 jours, et 20 % en cas d'imposition d'office ou de déclaration incomplète. Le minimum est de 500 MAD (100 MAD pour l'auto-entrepreneur).
- Paiement tardif (art. 208) : pénalité de 10 %, ramenée à 5 % en cas de régularisation dans les 30 jours, et portée à 20 % pour la TVA et les retenues à la source ; à quoi s'ajoute une majoration de retard de 5 % pour le premier mois, puis 0,50 % par mois ou fraction de mois supplémentaire.
Notre calculateur applique ces règles ; pour les échéances qui déclenchent ces pénalités, voir le calendrier fiscal marocain 2026.