Cette page n'est pas un commentaire de loi de finances de plus. C'est le mémo opérationnel du praticien : ce qui est abrogé et ce qui reste valable, la règle de date qui tranche tous les cas ambigus, les pièges concrets (devis convertis, récurrents, avoirs) — et ce qu'un outil doit faire, et ne pas faire, pour vous protéger sans bloquer vos dossiers anciens.
L'essentiel en 30 secondes
- Opérations nouvelles 2026 : deux taux — 20 % (normal) et 10 % (réduit) — plus les exonérations (art. 91-92 CGI) et le régime suspensif (art. 94). TEXTE : art. 99 CGI, rédaction issue de la convergence LF 2024 achevée au 1er janvier 2026 (LF 2026, loi n° 50-25).
- 7 % et 14 % : abrogés pour les opérations nouvelles — mais toujours valables sur les documents datés d'avant 2026, qui se déclarent et se déduisent normalement.
- La date du document décide : une facture du 20/12/2025 à 14 % est légale pour toujours ; une facture datée 2026 ne peut porter que 0, 10 ou 20 %.
- Avoirs 2026 sur opérations pré-2026 : au taux d'origine (14 % sur une facture 2025 à 14 %) — seul cas légitime d'un taux abrogé sur un document 2026.
- Taux transitoires 2024-2025 (8, 9, 12, 13, 16, 18 %) : paliers légaux de la convergence — ne les corrigez jamais rétroactivement.
- Risque n° 1 en cabinet : les modèles récurrents et devis anciens qui continuent d'émettre à 14 % en 2026 — chaque génération produit une facture non conforme.
Avertissement de méthode. Les règles exposées sont celles en vigueur à la date de publication (15 juillet 2026). Le barème des taux relève de l'article 99 du CGI, que chaque loi de finances peut retoucher ; les affectations bien par bien relèvent du texte et de la note circulaire de l'année. Ce guide vous donne l'architecture et les réflexes — la qualification fine d'une opération se vérifie sur le texte publié.
Quels sont les taux de TVA en vigueur au Maroc en 2026 ?
Pour toute opération réalisée à compter du 1er janvier 2026 : 20 % (taux normal) ou 10 % (taux réduit, art. 99 CGI), plus les exonérations sans droit à déduction (art. 91), avec droit à déduction (art. 92) et le régime suspensif (art. 94). Les taux de 7 % et 14 % sont abrogés pour les opérations nouvelles.
TEXTE. Le siège de la matière est l'article 99 du CGI (taux réduits) combiné à l'article 98 (taux normal de 20 %). La loi de finances n° 50-25 pour 2026 parachève la trajectoire de convergence votée par la LF 2024 : au 1er janvier 2026, le barème effectif des opérations nouvelles ne comporte plus que 10 % et 20 %.
Le mot important est « opérations nouvelles ». Une réforme de taux ne réécrit pas l'histoire : elle fixe le barème applicable aux faits générateurs à venir. Tout ce qui a été facturé avant 2026 à 7 %, 10 %, 14 %, 20 % — ou aux taux transitoires des paliers 2024-2025 — reste régi par le barème de sa date. C'est ce qui rend la règle de la section 3 si structurante.
Pour le circuit déclaratif lui-même (périodicité, SIMPL, télépaiement), voyez notre dossier déclaration de TVA au Maroc — la présente page se concentre sur le barème et ses effets de bord.
Les taux de 7 % et 14 % ont-ils vraiment disparu ?
Pour émettre : oui — plus aucune facture datée de 2026 ne doit porter 7 % ou 14 %. Pour l'existant : non — ces taux restent valables sur tous les documents datés d'avant 2026, qui continuent de se comptabiliser, se déclarer et se déduire avec leur taux d'origine.
La confusion vient de ce que « suppression » évoque une disparition totale. En réalité, trois vies cohabitent en 2026 :
- La vie morte : émettre une facture datée 2026 à 7 % ou 14 % pour une opération nouvelle. Non conforme, à corriger par facture rectificative.
- La vie historique : les factures datées 2024-2025 à 7 %, 14 % ou aux taux transitoires. Parfaitement légales, à traiter sans aucune retouche.
- La vie résiduelle : les avoirs et rectificatifs émis en 2026 sur des opérations pré-2026, qui reprennent le taux d'origine (section 7).
C'est pourquoi un cabinet ne doit jamais purger les taux 7/14 de ses outils : il doit les désactiver pour les documents neufs et les conserver pour l'historique. La nuance paraît fine ; elle sépare un dossier propre d'un dossier où l'on a « corrigé » des factures 2025 légales — et créé des écarts entre comptabilité, déclarations déposées et pièces.
La règle d'or : la date du document décide du taux
Le taux applicable est celui du barème en vigueur à la date du fait générateur de l'opération — matérialisée, en pratique de cabinet, par la date du document. Facture datée 2025 : barème 2025 (7 et 14 % possibles). Facture datée 2026 : barème 2026 (0, 10, 20 % seulement). La date de saisie, de paiement ou de déclaration n'y change rien.
Cette règle tranche mécaniquement tous les cas qui embarrassent en janvier :
| Situation | Taux applicable | Pourquoi |
|---|---|---|
| Facture fournisseur datée 28/12/2025 à 14 %, reçue et saisie en février 2026 | 14 % — déduction normale | Fait générateur 2025 ; la date de saisie est indifférente |
| Facture 2025 à 7 % payée en mars 2026 (régime encaissement) | 7 % — déclarée sur la période 2026 du paiement | L'encaissement fixe la période de déclaration, pas le taux |
| Prestation réalisée et facturée en janvier 2026 | 10 % ou 20 % selon sa nature | Fait générateur 2026 → barème 2026 |
| Devis 2025 à 14 % accepté en 2026 → facture 2026 | Barème 2026 (le TTC change) | La facture porte un fait générateur 2026 ; le devis ne fige pas le taux |
| Avoir émis en 2026 sur facture 2025 à 14 % | 14 % | Il corrige une opération pré-2026 (section 7) |
| Facture récurrente générée le 05/01/2026 (abonnement) | Barème 2026 | Chaque génération porte la date du jour |
Nuance honnête sur les contrats en cours. À chaque palier de la convergence, des mesures transitoires ont permis, sous conditions (notamment déclaratives), de maintenir le taux ancien pour des marchés à prix ferme conclus avant le changement. Si vous avez ce cas — BTP, marchés publics, contrats pluriannuels — vérifiez la mesure transitoire de la LF concernée avant d'invoquer le taux ancien : elle est encadrée et ne se présume pas.
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Ouvrir la calculatrice TVA Guide déclaration TVAD'où viennent les deux taux ? La trajectoire 2024 → 2026 en une page
La LF 2024 a voté une convergence par paliers annuels sur trois ans : les biens à 7 % remontent vers 10 %, les biens à 14 % rejoignent 20 % (ou redescendent à 10 % pour certains), avec des taux intermédiaires légaux en 2024 et 2025. La LF 2026 (loi 50-25) referme la trajectoire : à partir du 1er janvier 2026, il ne reste que 10 % et 20 %.
TRAJECTOIRE. L'objectif affiché de la réforme était double : réduire l'effet de butoir (l'écart entre TVA collectée à taux réduit et TVA déductible à taux plein qui asphyxiait certaines trésoreries) et élargir les exonérations des produits de première nécessité. Le mécanisme : au lieu d'un basculement brutal, des paliers annuels — c'est pour cela que des factures 2024-2025 portent des taux de 8, 9, 12, 13, 16 ou 18 % qui n'ont jamais existé ni avant ni après (section 6).
Illustration type du mécanisme (l'eau relevait de 7 %) : 7 % en 2023 → 8 % en 2024 → 9 % en 2025 → 10 % en 2026. Et côté 14 % : selon le bien, le palier montait vers 20 % (par 16 % puis 18 %) ou redescendait vers 10 %. Le point d'arrivée est le même pour tout le monde : deux taux.
Ce qui veut dire, très concrètement pour vos contrôles de vraisemblance : un taux de 16 % sur une facture datée 2024 est normal ; le même taux sur une facture datée 2026 est impossible. L'année du document fait partie du contrôle.
Qui est à 10 %, qui est à 20 % : les grandes familles
20 % est le taux de droit commun : tout ce qui n'est ni exonéré ni expressément listé à 10 % y est soumis. Le taux de 10 % vise notamment la restauration et l'hôtellerie, certaines opérations bancaires et financières, et le transport de voyageurs. La liste exacte relève de l'article 99 CGI en vigueur — vérifiez la rédaction de l'année avant de facturer une opération atypique.
Le tableau suivant donne les grandes familles avec leur étiquette de fiabilité — c'est volontaire : une page qui prétend lister « le » taux de chaque produit sans date ni source devient fausse à la première loi de finances.
| Famille d'opérations | Situation 2026 | Étiquette |
|---|---|---|
| Droit commun (ventes de biens et services non listés) | 20 % | TEXTE (art. 98 CGI) |
| Restauration, hôtellerie | 10 % | TEXTE (art. 99 CGI) |
| Opérations bancaires et financières visées | 10 % | TEXTE (art. 99 CGI) |
| Professions libérales réglementées (avocats, notaires, adels, huissiers, vétérinaires…) | 20 % (sorties du taux réduit dès la LF 2024) | TEXTE (LF 2024) |
| Transport routier de marchandises (ex-14 %) | 20 % au terme de la trajectoire | TRAJECTOIRE LF 2024 |
| Transport de voyageurs (ex-14 %) | 10 % | TRAJECTOIRE LF 2024 |
| Eau, assainissement (ex-7 %) | 10 % au terme des paliers 7→8→9→10 | TRAJECTOIRE LF 2024 |
| Énergie électrique (ex-14 %) | Trajectoire propre (paliers annuels) — qualification à confirmer sur le texte 2026 | À VÉRIFIER (art. 99 / NC) |
| Produits pharmaceutiques (ex-7 %) | Ligne mouvante entre 10 % et exonération selon les LF récentes — à confirmer sur le texte 2026 | À VÉRIFIER (art. 92 / 99) |
| Produits de première nécessité | Champ d'exonération élargi par la réforme | TEXTE (art. 91-92) |
Réflexe de praticien : pour toute opération dont la famille n'est pas évidente, la question n'est pas « quel taux avait-elle ? » mais « où est-elle dans la rédaction 2026 de l'article 99 — et à défaut, elle est à 20 % ». Le droit commun est la règle ; le taux réduit est l'exception de liste.
Taux transitoires 8, 9, 12, 13, 16, 18 % : que faire des factures 2024-2025 ?
Rien — sinon les traiter exactement comme elles sont. Ces taux sont les paliers annuels légaux de la convergence LF 2024 : une facture 2024 à 16 % ou 2025 à 9 % est conforme, se comptabilise à son taux, se déclare et se déduit normalement. Les « corriger » vers 10 ou 20 % créerait des écarts avec les déclarations déjà déposées.
Trois consignes tiennent tout le sujet :
- À la saisie (et à l'OCR) : le taux imprimé sur la pièce fait foi. Un 13 % sur une facture datée 2025 n'est pas une faute de frappe à arrondir — c'est un palier.
- Au contrôle de vraisemblance : croisez toujours taux et millésime. 16 % en 2024 : normal. 16 % en 2026 : anomalie à clarifier.
- À la déclaration : ces montants suivent le circuit normal. Les imprimés et téléservices ont accueilli ces paliers pendant la transition.
C'est aussi un test de votre outillage : un logiciel qui « nettoie » silencieusement un taux transitoire vers le taux le plus proche fabrique des écarts indétectables entre la pièce et l'écriture. La bonne conduite est celle décrite en section 10 : accepter l'historique tel quel, verrouiller uniquement l'émission nouvelle.
Avoirs et factures rectificatives : le seul cas où 7 % et 14 % réapparaissent en 2026
Un avoir corrige une opération : il en reprend le taux. Retour de marchandise, remise ou annulation portant sur une facture 2025 à 14 % → avoir à 14 %, même émis en plein 2026. L'émettre au barème 2026 fausserait la régularisation de part et d'autre.
C'est le cas qui piège les paramétrages trop zélés : si votre outil interdit absolument les taux abrogés en 2026, il rend impossible un avoir parfaitement légal. Et si votre fournisseur vous adresse en 2026 un avoir à 14 % : vérifiez simplement qu'il référence bien une facture d'origine pré-2026 (numéro et date sur l'avoir — c'est aussi une exigence de forme de la facturation).
Symétriquement, une facture (pas un avoir) datée 2026 qui porte 14 % sans référence à une opération ancienne est présumée erronée : demandez la rectificative avant de déduire. Une TVA facturée à tort ne fait pas un droit à déduction serein — et c'est le genre de ligne qu'un vérificateur repère en quelques minutes avec un simple tri taux × année.
Déclarations de TVA : les colonnes 7 % et 14 % ne meurent pas
En 2026, vos déclarations contiennent encore légitimement de la TVA à 7 % et 14 % : en régime encaissement, les factures pré-2026 payées en 2026 se déclarent sur la période du paiement avec leur taux d'origine ; s'y ajoutent les avoirs de la section 7. Un état déclaratif 2026 sans aucune ligne 7/14 n'est pas « propre » — il est suspect si l'activité avait de l'ancien encours.
La mécanique est la même que pour tout changement de barème : la période de déclaration dépend du régime (débit ou encaissement), le taux dépend du fait générateur. En encaissement — le régime le plus répandu — l'encours clients au 31/12/2025 facturé à 7/14 % se dénoue sur les périodes 2026 au fil des paiements. Rien à retraiter, tout à laisser couler.
Le détail du circuit (périodicité mensuelle/trimestrielle, SIMPL-TVA, relevé des déductions, télépaiement) est dans le dossier dédié : déclaration de TVA au Maroc — mode d'emploi. Et pour l'incidence sur les autres impôts du calendrier, gardez le calendrier fiscal 2026 sous la main.
Les cinq pièges du passage 2025 → 2026 vus en cabinet
Les erreurs de 2026 sont rarement des erreurs de barème — ce sont des erreurs de flux : modèles récurrents non re-paramétrés, devis anciens convertis tels quels, valeurs par défaut des logiciels, OCR qui arrondit, et déclarations que l'on « nettoie » à tort de leurs lignes 7/14.
- 1. L'abonnement fantôme à 14 %. Un modèle de facturation récurrente créé en 2024 continue d'émettre chaque mois, avec la date du jour… et le taux d'hier. Chaque génération est une facture non conforme, avec numéro légal et écriture comptable. À auditer en premier — c'est silencieux et ça se cumule.
- 2. Le devis 2025 converti sans y penser. La conversion reprend les lignes du devis, taux compris. Facturé en 2026 à 14 %, le document est à refaire — et le TTC accepté par le client change, ce qui est une conversation commerciale, pas seulement comptable.
- 3. La valeur par défaut du logiciel. Un champ « taux de transport » ou « taux par défaut » resté sur 14 % ressort sur chaque nouvelle pièce. Vérifiez les paramétrages par dossier ET les valeurs par défaut globales.
- 4. L'OCR qui « corrige » un palier. Un 9 % ou un 13 % lu sur une pièce 2025 n'est pas un bruit de lecture : c'est un taux transitoire légal. L'arrondir vers 10 % fabrique un écart pièce/écriture indétectable à l'œil.
- 5. La purge des colonnes 7/14. Supprimer ces taux « puisqu'ils n'existent plus » casse la déclaration des encaissements 2026 sur factures anciennes et le rendu des documents historiques. On désactive pour l'émission nouvelle, on ne purge jamais l'historique.
Comment un logiciel doit verrouiller les taux — par date, jamais par liste figée
Le bon verrou raisonne par date de document : pour un document daté 2026+, proposer et n'accepter que 0/10/20 % ; pour un document antidaté pré-2026, laisser 7 et 14 % disponibles ; pour les récurrents, refuser les taux abrogés quelle que soit la date du formulaire (chaque génération est datée du jour). Et ne jamais réécrire l'historique.
C'est exactement ainsi que GZLevel applique la réforme, à tous les points d'émission :
- À l'émission directe : la liste des taux proposés suit la date du document — 0/10/20 pour 2026+, étendue à 7/14 uniquement si vous antidatez légitimement ; un taux abrogé sur une date 2026 est refusé avec un message explicite (pas un blocage silencieux).
- À la conversion de devis : un devis 2025 à 14 % ne se convertit pas tel quel — le refus cite la loi 50-25 et invite à rééditer les lignes au barème 2026.
- Sur les récurrents : 7/14 % refusés à la création du modèle, et bloqués à la génération pour les modèles anciens — l'« abonnement fantôme » du piège n° 1 ne peut plus émettre.
- Sur l'aperçu : le calcul affiché applique les mêmes règles que l'émission — jamais un total qui sera refusé à la validation.
- Sur l'historique et l'OCR : les pièces pré-2026 gardent leurs taux, paliers transitoires compris ; la reconstruction de TVA lit la date de la pièce avant d'inférer un taux, et signale — sans corriger — un 7/14 sur pièce datée 2026.
Ce que l'outil ne fait pas, et ne doit pas faire : requalifier vos opérations (10 % ou 20 % est une question de droit, pas de logiciel), réécrire des documents émis, ou « nettoyer » vos déclarations de leurs lignes anciennes légitimes.
Le barème 2026, verrouillé par la date du document
Émission, devis, récurrents, OCR et déclarations alignés sur la loi 50-25 — sans jamais toucher à vos documents antérieurs. Voyez-le sur vos propres dossiers.
Réserver une démo Essayer les outils gratuitsChecklist du cabinet pour fiabiliser 2026
Six contrôles couvrent l'essentiel : récurrents, devis en cours, valeurs par défaut, tri taux × année sur les émissions 2026, encours encaissement, et information des clients facturiers.
- Auditer les modèles récurrents de tous les dossiers : aucun ne doit porter 7/14 % (ni en lignes, ni en frais de transport).
- Passer en revue les devis 2025 non convertis : ceux qui se concluront en 2026 devront être réédités au barème 2026 — anticipez la conversation TTC avec le client.
- Vérifier les paramétrages par défaut (taux par défaut des modèles de facture, taux de transport, gabarits sectoriels).
- Tirer un état taux × année sur les pièces émises depuis janvier : toute ligne 7/14 datée 2026 est soit un avoir référencé (OK), soit une pièce à rectifier.
- Ne pas retraiter l'encours pré-2026 : les paiements 2026 de factures anciennes se déclarent au taux d'origine — c'est normal, documentez-le pour l'équipe.
- Prévenir les clients qui facturent eux-mêmes (portail, facturiers internes) : leur fournir la règle de date en une phrase évite l'essentiel des rectificatives.
Sources officielles et textes à garder sous la main
Le CGI 2026 (art. 98-99 pour les taux, 91-92-94 pour exonérations et suspension) sur le portail de la DGI ; la loi de finances n° 50-25 pour 2026 au Bulletin officiel ; la note circulaire DGI de la LF pour le détail des mesures et dates d'effet ; et la LF 2024 pour la trajectoire de convergence d'origine.
Questions fréquentes sur les taux de TVA 2026
Les réponses courtes aux questions que les cabinets et les PME posent réellement depuis janvier.
Quels sont les taux de TVA en vigueur au Maroc en 2026 ?
Deux taux pour les opérations nouvelles : le taux normal de 20 % et le taux réduit de 10 % (article 99 du CGI, dans sa rédaction issue de la trajectoire LF 2024 achevée par la LF 2026, loi n° 50-25), auxquels s'ajoutent les exonérations (articles 91, 92) et le régime suspensif (article 94). Les taux de 7 % et 14 % sont abrogés pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2026.
Les taux de 7 % et 14 % ont-ils totalement disparu ?
Pour les opérations nouvelles, oui : plus aucune facture datée de 2026 ne doit être émise à 7 % ou 14 %. Mais ces taux restent parfaitement valables sur les documents datés d'avant 2026 — et un avoir ou une facture rectificative émis en 2026 sur une opération d'avant 2026 reprend le taux d'origine. C'est la date du document, pas la date du jour, qui décide.
Quelle règle décide du taux : la date de la facture ou celle de la déclaration ?
La date du fait générateur, matérialisée par la date du document. Une facture datée du 20 décembre 2025 à 14 % reste légale, se déclare et se déduit normalement — même si elle est saisie ou payée en 2026 (régime encaissement). À l'inverse, une facture datée de 2026 ne peut porter que 0 %, 10 % ou 20 %.
Que faire d'un devis établi en 2025 à 14 % accepté en 2026 ?
La facture émise en 2026 doit appliquer le barème 2026 : le taux de l'opération résulte de son fait générateur, pas du devis. Il faut rééditer les conditions au taux 2026 applicable (10 % ou 20 %), ce qui modifie le TTC. Convertir mécaniquement le devis au taux abrogé expose à un rappel de TVA.
Un avoir émis en 2026 sur une facture 2025 à 14 % : quel taux ?
Le taux d'origine de l'opération corrigée : 14 %. L'avoir rectifie une opération dont le fait générateur est antérieur à 2026 ; l'émettre au nouveau taux fausserait la régularisation. C'est le seul cas où un taux abrogé apparaît légitimement sur un document daté de 2026.
Que sont les taux de 8, 9, 12, 13, 16 et 18 % vus sur des factures 2024-2025 ?
Les paliers annuels de la convergence programmée par la LF 2024 : certains biens et services sont passés de 7 % vers 10 % et de 14 % vers 20 % (ou 10 %) par étapes — par exemple 7 → 8 → 9 → 10. Ces taux étaient légaux sur les factures 2024 et 2025 : ne les « corrigez » pas rétroactivement, ils se déclarent et se déduisent tels quels.
Facture fournisseur datée 2026 avec 14 % : que faire ?
La traiter comme une anomalie à clarifier avant déduction : soit c'est un avoir/une rectification d'une opération pré-2026 (légitime), soit c'est une erreur du fournisseur — et une TVA facturée à tort n'ouvre pas un droit à déduction serein. Demandez une facture rectificative plutôt que de déduire en l'état.
Les lignes 7 % et 14 % disparaissent-elles des déclarations en 2026 ?
Non. Les déclarations continuent d'accueillir la TVA à 7 % et 14 % des documents pré-2026 : en régime encaissement, une facture 2025 payée en 2026 se déclare dans une période 2026 avec son taux d'origine. Un logiciel qui supprimerait ces colonnes fausserait les déclarations.
La restauration et l'hôtellerie restent-elles à 10 % ?
Oui, la restauration et l'hôtellerie relèvent du taux réduit de 10 %, qui vise aussi notamment certaines opérations bancaires et financières. Pour la liste exhaustive des biens et services à 10 %, reportez-vous à l'article 99 du CGI en vigueur et à la note circulaire de la DGI — la liste évolue avec chaque loi de finances.
Quel taux pour le transport en 2026 ?
Le transport, historiquement à 14 %, a été scindé par la convergence : le transport routier de marchandises a rejoint le taux normal de 20 %, tandis que le transport de voyageurs relève du taux réduit de 10 %. Vérifiez la qualification exacte de la prestation (fret, voyageurs, urbain) sur le texte en vigueur avant de facturer.
Avocats, notaires, experts : 10 % ou 20 % ?
20 %. Le passage des professions libérales réglementées (avocats, interprètes, notaires, adels, huissiers de justice, vétérinaires) du taux de 10 % au taux normal de 20 % a été opéré dès la LF 2024. En 2026, ces prestations relèvent du droit commun.
Faut-il refacturer au nouveau taux un contrat signé avant 2026 ?
Les échéances dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2026 se facturent au barème 2026, même si le contrat est antérieur. Pour les marchés à prix ferme conclus avant le changement, des dispositions transitoires de facturation au taux ancien ont existé à chaque palier — sous condition déclarative auprès de la DGI ; vérifiez la mesure transitoire de la LF applicable avant de l'invoquer.
Un abonnement peut-il rester paramétré à 7 % ou 14 % ?
Non. Chaque facture générée porte la date de sa génération — donc une date 2026 — et ne peut appliquer qu'un taux du barème 2026. Les modèles récurrents encore paramétrés sur un taux abrogé émettent chaque mois une facture non conforme : c'est l'une des premières choses à auditer dans le passage 2025 → 2026.
Que risque une entreprise qui facture encore à 14 % en 2026 ?
Elle facture une TVA non conforme : chez elle, l'administration peut réclamer la TVA au taux légal avec pénalités et majorations ; chez son client, la déduction d'une TVA facturée à tort est fragile. La correction passe par des factures rectificatives — coûteuse en temps quand elle porte sur des mois d'émission.
La réforme a-t-elle changé la déduction, ou seulement les taux ?
Le cœur du changement porte sur le barème des taux (article 99). Les mécanismes de déduction, de prorata et de remboursement gardent leur logique — mais la convergence réduit l'écart entre TVA collectée et TVA déductible pour les activités qui subissaient l'effet de butoir, ce qui était l'un des objectifs affichés de la réforme.
Comment vérifier gratuitement un calcul de TVA aux taux 2026 ?
GZLevel met à disposition une calculatrice TVA gratuite (HT ⇄ TTC) paramétrée sur le barème 2026 — taux 10 % et 20 % en premier, taux 7 % et 14 % accessibles uniquement pour les documents antérieurs à 2026. Sans inscription.
Un logiciel peut-il bloquer automatiquement un taux abrogé ?
Oui, à condition de raisonner par date de document et non par liste figée : bloquer 7 % et 14 % sur les documents datés de 2026 et plus, tout en les laissant disponibles pour les documents antidatés et les avoirs sur opérations anciennes. C'est exactement le verrouillage qu'applique GZLevel à l'émission, à la conversion de devis et aux factures récurrentes.
Où trouver le texte officiel des taux 2026 ?
Dans le Code Général des Impôts 2026 (article 99 pour les taux réduits, articles 91-92-94 pour exonérations et suspension) publié par la DGI (tax.gov.ma), et dans la loi de finances n° 50-25 pour l'année 2026 publiée au Bulletin officiel (sgg.gov.ma). La note circulaire DGI de la LF détaille les mesures et leurs dates d'effet.