Calcul de l'indemnité de licenciement au Maroc (Solde de Tout Compte)
Estimez le solde de tout compte : indemnité de licenciement (art. 53), préavis et congés payés non pris. Barème du Code du travail marocain, calcul détaillé par tranche d'ancienneté, instantané et gratuit.
Par l'équipe GZLevelCode du travail (art. 52, 53, 57)Gratuit
Dommages-intérêts — licenciement abusif (art. 41)
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1,5 mois de salaire par an, plafonné à 36 mois. Distinct de l'indemnité légale, dû seulement si le licenciement est jugé abusif.
Un solde de tout compte mal calculé, c'est un risque prud'homal.
Une erreur d'ancienneté, un préavis oublié, une indemnité mal chiffrée : et c'est un contentieux. GZLevel sécurise vos fins de contrat et votre paie — décomptes conformes, traçabilité et documents prêts à signer.
Le détail par tranche (art. 53), le préavis et les congés — envoyés sur votre boîte.
Indicatif. Cet outil applique le barème légal du Code du travail (art. 52, 53, 57 ; décret 2-04-469). Une convention collective, un usage d'entreprise ou une décision de justice peuvent prévoir des montants supérieurs. Il ne constitue pas un conseil juridique.
Le barème de l'indemnité de licenciement (art. 53)
L'indemnité de licenciement est due, sauf faute grave, dès 6 mois d'ancienneté. Elle se calcule de façon cumulative par tranche, en heures de salaire par année de travail effectif, sur la base du salaire moyen des 52 dernières semaines. Le taux horaire = salaire mensuel ÷ 191.
Tranche d'ancienneté
Heures de salaire par an
1re à 5e année
96 heures
6e à 10e année
144 heures
11e à 15e année
192 heures
Au-delà de 15 ans
240 heures
Le préavis (décret n° 2-04-469)
Ancienneté
Non-cadre
Cadre
Moins d'1 an
8 jours
1 mois
De 1 à 5 ans
1 mois
2 mois
Plus de 5 ans
2 mois
3 mois
Si le préavis n'est pas effectué, il est remplacé par une indemnité compensatrice équivalente au salaire de la période. Les congés payés acquis et non pris sont indemnisés au salaire journalier.
Questions fréquentes
Ai-je droit à une indemnité si je démissionne ?
Non — l'indemnité de licenciement (art. 53) n'est due qu'en cas de licenciement. En cas de démission, c'est au contraire le salarié qui doit le préavis. Restent dus les congés payés non pris.
Comment est calculée l'indemnité après 10 ans d'ancienneté ?
Cumulativement : 5×96 h (années 1-5) + 5×144 h (années 6-10) = 1 200 heures de salaire, multipliées par le taux horaire (salaire mensuel ÷ 191).
L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?
L'indemnité légale (art. 53) est exonérée d'IR. Un montant négocié au-delà du barème peut être partiellement imposable.
Quelle différence avec les dommages-intérêts ?
L'indemnité (art. 53) est due pour tout licenciement régulier. Les dommages-intérêts pour licenciement abusif (art. 41 — 1,5 mois/an, plafond 36 mois) ne s'ajoutent que si le licenciement est jugé injustifié. Les deux ne se confondent pas.
